Art. 194 E. ... - E. ...

E. ...

¹ Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

Index Fichier unique

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 194¹E. ...

E. ...

¹ Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

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Art. 193 D. Schutz der Gläubiger

Art. 195 F. Verwaltung des Vermögens eines Ehegatten durch den andern

Art. 194¹E. ...

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 194¹E. ...

Art. 193 D. Schutz der Gläubiger

Art. 195 F. Verwaltung des Vermögens eines Ehegatten durch den andern

Art. 1941E. ...

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 1941E. ...

Art. 194¹E. ...

Art. 194¹E. ...