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Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 3. Révocation

3. Révocation

1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.

2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.

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Art. 190 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 2. Distraint / b. Request
Art. 192 C. Extraordinary property regime / III. Liquidation of the previous marital property regime
Art. 191 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 3. Revocation

3. Revocation

1 If the creditors have been satisfied, at the request of one spouse the court may order the restoration of the community of property regime.

2 By marital agreement, the spouses may opt for the participation in acquired property regime.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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