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Index Fichier unique

Art. 190 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 2. Distraint / b. Request
Art. 192 C. Extraordinary property regime / III. Liquidation of the previous marital property regime
Art. 191 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 3. Revocation

3. Revocation

1 If the creditors have been satisfied, at the request of one spouse the court may order the restoration of the community of property regime.

2 By marital agreement, the spouses may opt for the participation in acquired property regime.

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Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 3. Révocation

3. Révocation

1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.

2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.


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