Art. 184 B. Convenzione matrimoniale / III. Forma

III. Forma

La convenzione matrimoniale si fa per atto pubblico firmato dalle persone contraenti e, se del caso, dal rappresentante legale.

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Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 183 B. Convenzione matrimoniale / II. Capacità di contrattare

Art. 185 C. Regime straordinario / I. Ad istanza di un coniuge / 1. Pronuncia

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage