Art. 184 B. Ehevertrag / III. Form des Vertrages

III. Form des Vertrages

Der Ehevertrag muss öffentlich beurkundet und von den vertragschliessenden Personen sowie gegebenenfalls vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnet werden.

Index Fichier unique

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 183 B. Ehevertrag / II. Vertragsfähigkeit

Art. 185 C. Ausserordentlicher Güterstand / I. Auf Begehren eines Ehegatten / 1. Anordnung

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage