Art. 182 B. Ehevertrag / I. Inhalt des Vertrages

B. Ehevertrag

I. Inhalt des Vertrages

¹ Ein Ehevertrag kann vor oder nach der Heirat geschlossen werden.

² Die Brautleute oder Ehegatten können ihren Güterstand nur innerhalb der gesetzlichen Schranken wählen, aufheben oder ändern.

Index Fichier unique

Art. 181 A. Régime ordinaire

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime

B. Contrat de mariage

I. Choix du régime

¹ Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

² Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 181 A. Ordentlicher Güterstand

Art. 183 B. Ehevertrag / II. Vertragsfähigkeit

Art. 181 A. Régime ordinaire

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime