Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 2. Absence de discernement

Art. 17¹A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 1. En général

Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils / a. Principe

2. Absence de discernement

Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

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Art. 17¹A. Personality in general / III. Incapacity / 1. In general

Art. 19 A. Personality in general / III. Incapacity / 3. Persons capable of judgement but lacking the capacity to act. / a. Principle

Art. 18 A. Personality in general / III. Incapacity / 2. Lack of capacity of judgement

2. Lack of capacity of judgement

A person who is incapable of judgement cannot create legal effect by his or her actions, unless the law provides otherwise.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 171A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 1. En général