5. Restriction of power to dispose of assets
1 To the extent required to ensure the family’s financial security or fulfilment of a financial obligation arising from the marital union, at the request of one spouse the court may make the power to dispose of certain assets conditional on its consent.
2 The court orders the appropriate protective measures.
3 If it prohibits a spouse from disposing of land it must have a note to this effect recorded in the land register.
5. Restrictions du pouvoir de disposer
1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2 Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3 Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.
