Index Fichier unique

Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 171 K. Protection de l’union conjugale / I. Offices de consultation

Art. 170 J. Devoir de renseigner

J. Devoir de renseigner

1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

Index Fichier unique

Art. 169 H. Transactions by the spouses / II. Family home
Art. 171 K. Protection of the marital union / I. Counselling agencies

Art. 170 J. Duty to inform

J. Duty to inform

1 Each spouse has the right to demand information from the other concerning his or her income, assets and debts.

2 At the request of one spouse, the court may order the other spouse or a third party to furnish the information required and to produce the necessary documents.

3 This does not apply to any information held by lawyers, solicitors, doctors, clergy and their auxiliary staff which is subject to professional confidentiality.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl