J. Duty to inform
1 Each spouse has the right to demand information from the other concerning his or her income, assets and debts.
2 At the request of one spouse, the court may order the other spouse or a third party to furnish the information required and to produce the necessary documents.
3 This does not apply to any information held by lawyers, solicitors, doctors, clergy and their auxiliary staff which is subject to professional confidentiality.
J. Devoir de renseigner
1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
2 Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.
