Art. 168 H. Transactions by the spouses / I. In general

H. Transactions by the spouses

I. In general

Each spouse may enter into transactions with the other or with third parties unless the law provides otherwise.

Index Fichier unique

Art. 167 G. Profession et entreprise des époux

Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille

Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général

H. Actes juridiques des époux

I. En général

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 167 G. Spouses’ career or business

Art. 169 H. Transactions by the spouses / II. Family home

Art. 167 G. Profession et entreprise des époux

Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille

Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général