Art. 130 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 4. Expiry by law

4. Expiry by law

¹ The duty to pay maintenance expires on the death of either the receiving party or the paying party.

² Unless otherwise agreed, it likewise expires on the remarriage of the party entitled to receive maintenance.

Index Fichier unique

Art. 129 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 131¹E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement

Art. 130 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi

4. Extinction de par la loi

¹ L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.

² Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 129 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 3. Adjustment by court order

Art. 131¹E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 1. Enforcement assistance

Art. 129 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 131¹E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement

Art. 130 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi

Art. 129 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 3. Adjustment by court order

Art. 1311E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 1. Enforcement assistance

Art. 130 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 4. Expiry by law

Art. 129 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 1311E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement

Art. 130 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi

Art. 131¹E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 1. Enforcement assistance

Art. 131¹E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement