Art. 128 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 2. Adattaziun a la chareschia - E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation

2. Adattaziun a la chareschia

Il derschader po ordinar che la contribuziun da mantegniment s’augmentia u sa reduceschia automaticamain en cas da tschertas midadas dals custs da viver.

Index Fichier unique

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 128 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 2. Indexation

2. Indexation

Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 127 E. Mantegniment suenter il divaorzi / III. Renta / 1. Disposiziuns spezialas

Art. 129 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 3. Midada tras sentenzia

Art. 128 E. Mantegniment suenter il divaorzi / III. Renta / 2. Adattaziun a la chareschia

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 128 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 2. Indexation