Index Fichier unique

Art. 126 E. Entretien après le divaorce / II. Mode de règlement
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

III. Rente

1. Dispositions spéciales

Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.

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