Index Fichier unique

Art. 126 E. Entretien après le divaorce / II. Mode de règlement
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

III. Rente

1. Dispositions spéciales

Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:36:32
A partir de: http://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl