III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite
1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divaorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2 Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s’appliquent par analogie.
3 Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 831.42
III. Equitable divaision of invalidity pension prior to statutory retirement age
1 If, at the point at which divaorce proceedings commence, a spouse is drawing an invalidity pension prior to the statutory retirement age, the amount to which he or she would be entitled under Article 2 paragraph 1ter of the Vested Benefits Act of 17 December 19932 following cancellation of the invalidity pension counts as the termination benefits.
2 The provisions on the equitable divaision of termination benefits apply mutatis mutandis.
3 The Federal Council determines in which cases the amount under paragraph 1 may not be applied in the divaision because there has been a reduction due to over-compensation.
1 Amended by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
2 SR 831.42
