D. Occupational pensions
I. Principle
In the event of divaorce, any occupational pension assets accrued during the marriage up to the point at which divaorce proceedings commence are divaided equitably.
1 Amended by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
D. Prévoyance professionnelle
I. Principe
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divaorce sont partagées entre les époux.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).