c. Soumission au droit nouveau
1 Lorsque les époux qui sont soumis à l’union des biens ont modifié ce régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de se soumettre au régime de la participation aux acquêts.
2 Dans ce cas, la répartition conventionnelle du bénéfice s’applique désormais à la somme des bénéfices des deux époux, sauf convention contraire dans un contrat de mariage.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
c. Application of the new law
1 Spouses subject to a union of property regime who have changed this marital property regime by marital agreement may by one year at the latest after the new law comes into force elect to make their legal rights subject to the new statutory marital property regime of participation in acquired property by filing of a joint written declaration with marital property register office at their domicile.
2 In this event, contractual participation in the surplus shall in future apply to the total amount of the surplus of both spouses, unless a marital property agreement provides otherwise.
1 Inserted by No I 2 of the FA of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).
