0.94 Commerce
0.94 Commercio
0.946.113.49 Accord du 3 décembre 2001 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l'État Français (avec annexes et appendices) 0.946.113.49 Accordo del 3 dicembre 2001 di riassicurazione reciproca fra l'Ufficio della garanzia dei rischi delle esportazioni, Kirchenweg 8, 8032 Zürich, (di seguito «GRE»), che agisce per conto della Confederazione Svizzera, e la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur,12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (di seguito «Coface»), che agisce per conto dello Stato Francese a (con appendici e allegati) 0.946.117.43 Accord du 21 novembre 2003 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Société de garantie et d'assurance contre les risques à l'exportation, Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l'assurance et le financement d'exportations bénéficiant d'un soutien publique, dans sa forme révisée (avec appendices et annexes)