Art. 17 Sanction des droits des créanciers

1. La République fédérale d’Allemagne donnera à tout créancier le droit, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, de faire sanctionner par les tribunaux allemands et par les autorités allemandes:

a.: Ses droits au titre de la dette tels qu’ils existent au moment où il est fait application du présent Article, si ce créancier et son débiteur n’ont pu s’entendre sur les modalités de règlement et que le créancier déclare accepter l’établissement, par ces tribunaux, de modalités de paiement et autres conditions conformes aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes;
b.: Ses droits selon les modalités de règlement de la dette, si le débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations conformément à ces modalités (y compris les droits qui, aux termes du présent Accord et de ses Annexes, peuvent être exercés par le créancier lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de ces obligations). Toutefois, le créancier ne sera pas en droit de demander, plus rapidement que si le débiteur s’était acquitté de ses obligations, le transfert des montants en capital qui pourraient devenir exigibles à la suite du défaut de celui-ci.

2. Le droit visé au par. 1 du présent Article ne sera pas accordé à un créancier si, au moment où celui-ci invoque les dispositions de ce paragraphe, le litige relève, aux termes du contrat en cause ou du présent Accord et de ses Annexes, de la compétence exclusive d’un tribunal dans un pays créancier ou d’une instance arbitrale. Lorsque la compétence exclusive est prévue par le contrat, le créancier et le débiteur pourront convenir de renoncer à cette disposition et le créancier se verra de ce fait ouvrir le droit prévu au par. 1.

3.

a. Qu’il y ait ou non réciprocité entre la République fédérale d’Allemagne et le pays dans lequel la décision a été rendue, la République fédérale d’Allemagne donnera à tout créancier le droit, sous réserve des conditions applicables du par. 1 et compte tenu des dispositions du par. 4 du présent Article, d’obtenir des Tribunaux allemands et des Autorités allemandes l’exécution des décisions judiciaires ou arbitrales définitives rendues:

(i): Dans un pays créancier après l’entrée en vigueur du présent Accord;
(ii): Dans un pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord, lorsque le débiteur ne conteste pas la dette établie par cette décision.

b.

Dans toute autre instance engagée devant un tribunal allemand au titre d’une dette ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou arbitrale rendue dans un pays créancier avant l’entrée en vigueur du présent Accord, le Tribunal acceptera comme établis les faits sur lesquels la décision en cause est fondée, à moins que le débiteur ne présente des preuves contraires. En pareil cas, le créancier pourra faire appel à toutes autres preuves en son pouvoir et notamment aux pièces de la procédure dans l’instance précédente. Toute obligation pécuniaire non contractuelle dont le montant est établi par décision d’un tribunal allemand dans une instance au titre du présent paragraphe, sera, aux fins du par. 1 a de l’Art. 4 du présent Accord, considérée comme ayant été liquide, à la date de la décision judiciaire ou arbitrale définitive rendue dans le pays créancier.

c.

La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, sous réserve des conditions applicables du par. 1 du présent Article, d’obtenir des tribunaux allemands et des autorités allemandes l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales définitives relatives à une dette rendues sur le territoire de l’Allemagne avant le 8 mai 1945 ou sur le territoire de la zone monétaire du Deutschemark-Ouest après le 8 mai 1945.

4. Les tribunaux allemands pourront refuser d’exécuter, au titre du par. 3 du présent Article, la décision d’un tribunal étranger ou d’une instance arbitrale (à l’exception des instances arbitrales instituées par application des dispositions du présent Accord et de ses Annexes) dans toute affaire:

a.: Dans laquelle le tribunal ayant rendu la décision n’était pas compétent, ou dans laquelle la compétence de l’instance arbitrale ayant rendu la décision n’était pas fondée sur l’accord des parties;
b.: Dans laquelle le débiteur n’a pas eu la possibilité de présenter ses conclusions devant le tribunal ou l’instance arbitrale en cause;
c.: Dans laquelle l’exécution de la décision serait contraire à l’ordre publie dans la République fédérale d’Allemagne. Toutefois, le fait qu’un jugement n’est pas en harmonie avec les dispositions du présent Accord ou de ses Annexes ne sera pas considéré comme de nature à en rendre l’exécution, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, contraire à l’ordre public au sens du présent alinéa.

5. La République fédérale d’Allemagne donnera aux Associations de porteurs ou organismes similaires mentionnés à l’Annexe I et aux représentants de créanciers mentionnés à l’Art. VIII de l’Annexe II au présent Accord, le droit de faire établir par les tribunaux et les autorités allemandes les modalités de l’offre de règlement lorsque le débiteur (autre que la République fédérale d’Allemagne) n’a pas présenté, pour une dette obligataire existante, une proposition de règlement, conformément aux dispositions applicables des Annexes I et II au présent Accord.

6.: a. Un débiteur qui ne présente pas une proposition de règlement au titre de l’Annexe I ou de l’Annexe II au présent Accord, n’est pas admis, dans une instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1, 3 ou 5 du présent Article, à bénéficier des dispositions du par. 7, 1 e de l’Annexe I ou du par. 11 de l’Art. V de l’Annexe II au présent Accord relatives aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Lorsqu’il établira les modalités de l’offre de règlement ou les modalités de règlement de la dette en cause, le tribunal prescrira le plus court délai de remboursement qui, aux termes de l’Annexe appropriée, peut être appliqué dans le règlement de cette dette, et condamnera le débiteur à rembourser au demandeur les dépenses visées au par. 7h de l’Annexe I ou au par. 2 de l’Art. X de l’Annexe II au présent Accord; ces montants seront immédiatement exigibles et payables. Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans l’instance en cause soit par le créancier, dans le cas des dettes non obligataires, soit par l’Association de porteurs ou l’organisme similaire ou par le représentant des créanciers intéressé, dans le cas des dettes obligataires.
b.: Lorsqu’un débiteur ne fait pas de déclaration d’accession conformément aux dispositions de l’Ar. 22 de l’Annexe III au présent Accord, le créancier intéressé est en droit, dans toute instance engagée au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, de faire valoir ses droits conformément aux dispositions de ladite Annexe. Dans le cas cependant des Débiteurs Commerciaux ou Industriels Allemands au sens de ladite Annexe, qui sont les débiteurs directs du créancier, ce dernier ne pourra faire valoir ses droits qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la première réunion du Comité Consultatif prévu par l’Art. 17 de l’Annexe III. Lorsqu’il ordonnera le paiement de la dette conformément aux dispositions de cette Annexe, le tribunal prescrira le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés par le créancier dans l’instance en cause.
c.: Un débiteur qui ne souscrit pas la déclaration requise par l’Art. 14 de l’Annexe IV au présent Accord n’est pas admis, dans toute instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, à bénéficier des dispositions de l’Article 11 de cette Annexe relatives aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Au cas cependant où le manquement du débiteur serait uniquement fondé sur la contestation, par ce dernier, de l’existence de la dette, la disposition qui précède ne sera pas applicable, sous réserve que, si le tribunal ou le tribunal arbitral visé à l’Art. 15 de l’Annexe IV juge que la dette existe, le débiteur ne sera pas admis à bénéficier des dispositions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, s’il ne fait pas la déclaration requise dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision définitive de ce tribunal. Dans toute instance, au titre du présent alinéa, dans laquelle le débiteur n’est pas admis à bénéficier des dispositions de l’Art. 11 de l’Annexe IV, le tribunal prescrira le paiement par le débiteur des frais de l’instance et de tous honoraires raisonnables du conseil du demandeur.

7. La République fédérale d’Allemagne donnera au créancier le droit, dans les limites du présent Accord et de ses Annexes, de poursuivre devant les tribunaux allemands et par l’intermédiaire des autorités allemandes le recouvrement de ses créances à l’encontre d’une personne résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-Est, sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest, si ces créances découlent d’obligations satisfaisant, sauf en ce qui concerne la résidence du débiteur, aux conditions de l’Art. 4 du présent Accord. Le droit au transfert des sommes reçues par le créancier sera sujet au régime de contrôle des changes en vigueur dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest.

Index Fichier unique

Art. 16 Estinzione del debito

Art. 18 Termini di prescrizione

Art. 17 Riconoscimento dei diritti dei creditori

1. La Repubblica federale di Germania concederà al creditore il diritto, entro i limiti del presente Accordo e dei suoi allegati, di far riconoscere dai tribunali e dalle autorità germaniche:

a.: i suoi diritti rispetto al suo debito, come essi esistono al momento in cui è promossa azione nel senso del presente articolo, se il creditore e il debitore non riescono a intendersi circa le modalità del regolamento e il creditore dichiara di accettare che i tribunali germanici fissino le condizioni di pagamento e altre concernenti il debito, conformemente alle disposizioni del presente Accordo e dei suoi allegati;
b.: i suoi diritti secondo le modalità di regolamento del debito, se il debitore non adempie le sue obbligazioni conformemente a siffatte modalità (compresi i diritti che secondo il presente Accordo e i suoi allegati possono essere esercitati dal creditore quando il debitore non adempie le obbligazioni di cui si tratta). Tuttavia, il creditore non può domandare il trasferimento di importi in capitale esigibili per causa di mancato adempimento delle obbligazioni del debitore prima di quanto sarebbe stato il caso se il debitore avesse adempiuto le sue obbligazioni.

2. Il diritto previsto nel numero 1 del presente articolo non sarà concesso al creditore se al momento in cui questi vuol far valere detto diritto la contestazione è di competenza esclusiva, secondo le disposizioni del relativo contratto oppure del presente Accordo e dei suoi allegati, di un tribunale in uno Stato creditore o di un’istanza arbitrale. Se la competenza esclusiva è prevista nel contratto, il debitore e il creditore possono rinunciare all’applicazione della corrispondente disposizione di comune intesa; in questo caso, il creditore fruisce del diritto contemplato nel numero 1 del presente articolo.

3.

a. Indipendentemente dal fatto che vi sia o no reciprocità tra la Repubblica federale di Germania e lo Stato nel quale la decisione è stata presa, la Repubblica federale di Germania concederà il diritto al creditore, semprechè siano adempiute le condizioni applicabili dei numeri 1 e 4 del presente articolo, di ottenere dai tribunali e dalle autorità germanici l’esecuzione delle decisioni giudiziarie o arbitrali definitive, per quanto esse siano state prese:

(i): in uno Stato creditore dopo l’entrata in vigore del presente Accordo;
(ii): in uno Stato creditore prima dell’entrata in vigore del presente Accordo, se il debitore non contesta il debito determinato nella decisione.

b.

Nelle altre procedure concernenti debiti che siano stati oggetto di una decisione definitiva presa da un tribunale o da un’istanza arbitrale in uno Stato creditore prima dell’entrata in vigore del presente Accordo, i tribunali germanici considereranno accertati i fatti sui quali la decisione di cui si tratta è fondata, eccetto che il debitore fornisca prove del contrario. In tale caso, il creditore può a sua volta fornire una controprova e fare riferimento segnatamente ai documenti di prova della procedura precedente. L’importo di un obbligo pecuniario non dipendente da contratto, determinato con decisione di un tribunale germanico in una procedura conforme al presente numero, è considerato liquido, ai fini del numero 1 a dell’articolo 4 del presente Accordo, alla data della decisione giudiziaria o arbitrale definitiva pronunciata nello Stato creditore.

c.

La Repubblica federale di Germania concederà il diritto al creditore, semprechè siano adempiute le condizioni applicabili del numero 1 del presente articolo, di ottenere dai tribunali e dalle autorità germanici l’esecuzione delle decisioni giudiziarie e arbitrali definitive relative a un debito pronunciale sul territorio della Germania prima dell’8 maggio 1945 o sul territorio dell’area monetaria del marco germanico (Ovest) dopo l’ 8 maggio 1945.

4. I tribunali germanici possono rifiutare di riconoscere e di eseguire, conformemente al numero 3 del presente articolo, la decisione di un tribunale estero o di un’istanza arbitrale (eccettuate le istanze arbitrali istituite in applicazione delle disposizioni del presente Accordo e dei suoi allegati):

a.: quando il tribunale che ha pronunciato la decisione non era competente oppure la competenza dell’istanza arbitrale che ha preso la decisione non era fondata sul consenso delle parti;
b.: quando il debitore non ha avuto la possibilità di essere sentito dal tribunale o dall’istanza arbitrale di cui si tratta;
c.: quando il riconoscimento della decisione sarebbe contrario all’ordine pubblico nella Repubblica federale di Germania. Tuttavia, il fatto che una decisione non è conforme alle disposizioni del presente Accordo o dei suoi allegati non può essere considerato tale da renderne l’esecuzione, entro i limiti del presente Accordo e dei suoi allegati, contraria all’ordine pubblico nel senso del presente numero.

5. La Repubblica federale di Germania concederà alle associazioni di titolari di cartevalori (Bondholders’ Councils) o associazioni affini indicate nell’Allegato I e alle rappresentanze di creditori indicate nell’articolo VIII dell’Allegato II al presente Accordo il diritto di ottenere dai tribunali e dalle autorità germanici che fissino le condizioni dell’offerta di regolamento quando il debitore – esclusa la Repubblica federale di Germania – non ha presentato, per un debito obbligazionario esistente, una proposta di regolamento conformemente alle disposizioni applicabili degli Allegati I e II al presente Accordo.

6.: a. Un debitore che non presenta una proposta di regolamento conformemente all’Allegato I o all’Allegato II al presente Accordo non ha diritto, in una procedura iniziata davanti a un tribunale germanico nel senso dei numeri 1, 3 o 5 del presente articoli , di fruire delle disposizioni concernenti i casi di rigore previsti nel numero 7, 1 e dell’Allegato I o nel numero 11 dell’articolo V dell’Allegato II al presente Accordo. Nel fissare le condizioni dell’offerta di regolamento o le modalità di regolamento del debito di cui si tratta, il tribunale prescriverà il più breve termine di scadenza che possa entrare in considerazione per il regolamento del debito conformemente all’allegato applicabile. Il tribunale condannerà il debitore a rimborsare all’attore le spese contemplate nel numero 7 h dell’Allegato I o nel numero 2 dell’articolo X dell’Allegato II al presente Accordo; siffatte spese sono immediatamente esigibili e pagabili. Il tribunale condannerà parimente il debitore al pagamento delle spese di procedura nonchè di tutte le spese e di tutti gli sborsi ragionevoli cagionati dalla procedura, sia al creditore nel caso di debiti non obbligazionari, sia all’associazione di titolari d’obbligazioni od associazioni affini oppure alla rappresentanza dei creditori interessata, nel caso di debiti obbligazionari.
b.: Se un debitore non presenta la dichiarazione di accessione conformemente alle disposizioni dell’articolo 22 dell’Allegato III al presente Accordo, il creditore interessato può, in qualsiasi procedura promossa in virtù del numero 1 o 3 del presente articolo, far valere i suoi diritti conformemente alle disposizioni di detto allegato. Tuttavia, qualora si tratti del debito diretto di debitori commerciali o industriali germanici verso il creditore nel senso di detto allegato, il creditore potrà far valere i suoi diritti soltanto allo spirare di un termine di trenta giorni a contare dalla prima riunione del Comitato consultivo previsto nell’articolo 17 dell’Allegato III. Se il tribunale condanna il debitore al pagamento del debito conformemente alle disposizioni dell’allegato menzionato, esso gli addosserà le spese di procedura nonchè tutte le spese e tutti gli sborsi ragionevoli cagionati dalla procedura di cui si tratta.
c.: Un debitore che non sottoscrive la dichiarazione di partecipazione richiesta nell’articolo 14 dell’Allegato IV al presente Accordo non sarà ammesso, in qualsiasi procedura promossa in virtù del numero 1 o 3 del presente articolo, a fruire delle disposizioni dell’articolo 11 di detto allegato concernenti i casi di rigore. Se il debitore non ha rilasciato la dichiarazione di partecipazione soltanto perchè contesta l’esistenza del debito, egli non perde il diritto di cui si tratta. Tuttavia, qualora il tribunale o l’istanza arbitrale prevista nell’articolo 15 dell’Allegato IV stabilisca l’esistenza del debito, il debitore potrà fruire delle disposizioni dell’articolo 11 dell’Allegato IV soltanto se avrà rilasciato la dichiarazione richiesta entro un termine di trenta giorni a contare dalla notificazione della decisione definitiva del tribunale o dell’istanza arbitrale. Se il debitore non è ammesso a fruire delle disposizioni concernenti i casi di rigore in una procedura promossa conformemente al presente numero, egli sarà condannato a pagare le spese di procedura e una somma adeguata per le spese d’avvocato dell’attore.

7. La Repubblica federale di Germania concederà al creditore il diritto, entro i limiti del presente Accordo e dei suoi allegati, di ottenere dai tribunali e dalle autorità germanici che i suoi crediti verso una persona residente nell’area monetaria del marco germanico (Est) siano pagati sugli averi di questa persona nell’area monetaria del marco germanico (Ovest), semprechè i crediti di cui si tratta derivino da obbligazioni conformi, salvo per la residenza del debitore, alle condizioni dell’articolo 4 del presente Accordo. Il diritto al trasferimento delle somme ricevute dal creditore sarà soggetto alle disposizioni in materia di divaise vigenti nell’area monetaria del marco germanico (Ovest).

Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs

Art. 18 Délais de prescription

Art. 16 Estinzione del debito

Art. 18 Termini di prescrizione

Art. 17 Riconoscimento dei diritti dei creditori