Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien
Français    Allemand Français    Italien
Italien    Français Italien    Allemand
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 47
Art. 491
Art. 48

1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2 Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent.

Index Fichier unique

Art. 47
Art. 491
Art. 48

1 Le sedute del Gran Consiglio sono pubbliche.

2 Il Gran Consiglio può tuttavia decidere le porte chiuse se le circostanze lo esigano.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T18:14:02
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070006/index.html
Script écrit en Powered by Perl