22 Code des obligations

220	Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations
221.112 Responsabilité
221.112.170	Confédération, membres des autorités fédérales et fonctionnaires fédéraux → 170.32 art. 1 à 12, 19 à 21, 23, 24 → 170.321 art. 1 à 6
221.112.211	En matière d'émission de lettres de gage → 211.423.4 art. 44
221.112.231	En matière d'oeuvres littéraires et artistiques → 231.1 art. 61 à 66
221.112.232	En matière de marques de fabrique et de commerce → 232.11 art. 55
221.112.233	En matière de designs → 232.12 art. 33 à 40
221.112.234	En matière de brevets d'invention → 232.14 art. 66 à 80, 145
221.112.235	En matière de protection des obtentions végétales → 232.16 art. 37 à 47
221.112.251	En matière de cartels → 251 art. 12 à 17
221.112.510	Confédération, service militaire → 510.10 art. 135 à 143 → 514.42 art. 7
221.112.721	En matière d’ouvrages d’accumulation → 721.101 art. 13 à 21
221.112.732	En matière nucléaire → 732.44 → 732.441
221.112.734	Résultant de l'exploitation d'une installation électrique → 734.0 art. 27 à 41
221.112.741	Par suite de l'emploi d'un véhicule automobile dans la circulation routière → 741.01 art. 58 à 62, 69 à 77, 79 à 81, 83, 84, 86 à 89 → 741.31
221.112.742	Responsabilité des entreprises de transport → 742.101 art. 40b à 40f → 742.41 art. 7 → 743.01 art. 20 → 745.1 art. 51 → 747.201 art. 30a
221.112.745	Par suite de l'usage d'un trolleybus → 744.21 art. 15
221.112.746	Résultant de l'exploitation d'une installation de transport par conduites → 746.1 art. 33 à 40
221.112.747	Dans le transport maritime → 747.30 art. 11, 14, 16, 48 à 50, 71, 85, 95, 96, 102 à 107, → 747.30 art. 111, 119 à 124, 126, 127 → 747.301 art. 44 à 72
221.112.748	Par suite de l'usage d'aéronefs de certains appareils volants et projectiles → 748.0 art. 64 à 74, 77 à 79, 106, 108 → 748.01 art. 15, 18 à 20, 23, 89, 106, 123 à 137 → 748.941 art. 10, 13, 20
221.112.781	Analyse génétique humaine dans le domaine de la responsabilité civile → 810.12 art. 29, 30
221.112.784	De l'entreprise de télécommunications → 784.11 art. 18
221.112.810	Dans la recherche sur l’être humain → 810.30 art. 19, 20 → 810.305 art. 10 à 14
221.112.814	Danger pour l'environnement → 814.01 art. 59a, 59b
221.112.815	En matière de radioprotection → 814.50 art. 39, 40
221.112.819	En matière de génie génétique → 814.91 art. 30 à 34
221.112.820	Dommages consécutifs à des vaccinations → 818.101 art. 64 à 69 → 818.101.1 art. 100, 101
221.112.824	En matière de service civil → 824.0 art. 52 à 61
221.112.922	En matière de chasse → 922.0 art. 15
221.112.923	En matière de pêche → 923.0 art. 15
221.112.941	En matière de substances explosibles → 941.41 art. 27
221.112.943	Des fournisseurs de services de certification → 943.03 art. 17-19 → 943.032
221.112.944	Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)
221.112.951	En matière de placements collectifs de capitaux → 951.31 art. 145 à 147
221.112.952	En matière bancaire → 952.0 art. 38 à 45
221.112.957	Du dépositaire de titres intermédiés → 957.1 art. 33
221.211 Vente et échange
221.211.22	Ordonnance du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail
221.213 Bail
221.213.1	Code des obligations → 220 art. 253 à 304
221.213.11	Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
221.213.111	Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)
221.213.15	Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
221.213.151	Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)
221.213.2	Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
221.213.221	Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)
221.213.3	Location de navires → 747.30 art. 87 à 100
221.214 Crédit à la consommation
221.214.1	Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
221.214.11	Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
221.214.111	Ordonnance du DFJP du 3 novembre 2020 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
221.214.13	Inscription des pactes de réserve de propriété → 211.413.1
221.215 Contrat de travail
221.215.17 Contrats de travail de droit public
221.215.172	Pour le personnel de la Confédération → 172.220.1 art. 8 → 172.220.111.3 art. 25
221.215.178	Pour le personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques → 812.215.4 art. 6
221.215.22 Exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant
221.215.221	→ 943.1 → 943.11
221.215.23 Dispositions de police concernant le travail à domicile
221.215.231	→ 822.31 → 822.311
221.215.26 Engagement des marins
221.215.261	→ 747.30 art. 68 à 81
221.215.31 Convention collective de travail
221.215.311	Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
221.215.32 Contrats-types
221.215.324.1	Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats
221.215.328.1	Arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants
221.215.328.4	Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant
221.215.328.6	Arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d’assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes
221.215.329.2	Ordonnance du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
221.215.329.3	Ordonnance du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés
221.215.329.4	Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
221.215.33 Participation des travailleurs
221.215.331	→ 822.14
221.215.4 Conflits collectifs du travail
221.215.41	→ 821.4
221.218 Mandat
221.218.1	Contrat de fonds de placement → 951.31 art. 25 à 27
221.218.2	Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
221.222 Contrat de transport
221.222.1	Transport de voyageurs → 745.1 art. 19 à 23 → 745.11 art. 56 à 77
221.222.3	Transports maritimes → 747.30 art. 101 à 117
221.222.4	Transports aériens → 748.0 art. 75 à 79 → 748.411
221.223 Voyages à forfait
221.223.1	→ 944.3
221.229 Contrat d'assurance
221.229.1	Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
221.229.11	Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance
221.229.9	Surveillance des assurances → 961.01 → 961.011 → 961.011.1
221.30 Sociétés commerciales et sociétés coopératives
221.301	Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
221.301.1	Inscription au Registre foncier → 211.432.1
221.302	Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
221.302.3	Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
221.302.32	Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l’accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
221.302.33	Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
221.302.34	Ordonnance du 23 août 2017 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)
221.302.7	Salaires des cadres de l’Autorité fédérale de surveillance → 172.220.12
221.302.8	Mesures dans le domaine des assemblées de sociétés et en cas d’insolvabilité visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 → 818.102 art. 8, 9
221.33 Société anonyme
221.331	Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)
221.332.234	Estimation des papiers-valeurs au bilan des entreprises d'assurances suisses → 961.011 art. 88, 110, 111
221.41 Registre du commerce
221.411	Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
221.411.1	Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
221.412	Etablissement d’actes authentiques électroniques et légalisation électronique → 211.435.1 → 211.435.11
221.414	Numéro d’identification des entreprises → 431.03 → 431.031
221.415	Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC)
221.43 Comptabilité commerciale et présentation des comptes
221.431	Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
221.432	Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR)
221.437.42	Entreprises de transport → 742.101 art. 63 à 65, 70 à 72, 74 → 742.22 → 742.221
221.438.311	Institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité → 831.441.1 art. 47, 48
221.438.32	Caisses-maladie → 832.10 art. 60 → 832.102 art. 86 à 88
221.439.51	Fonds de placements collectifs → 951.31 art. 89 à 91 → 951.312 art. 79 é 83
221.439.52	Banques et caisses d'épargne → 952.0 art. 6, 6a, 6b → 952.02 art. 25 à 42
221.439.61	Sociétés d’assurances → 961.01 art. 26, 29 → 961.011 art. 88, 110, 111 → 961.011.1 art. 5
221.44 Papiers-valeurs
221.441	Titres intermédiés → 957.1
221.522 Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
221.522.1	Ordonnance du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations