Se i requisiti per il diritto sono presumibilmente soddisfatti e sono disponibili sufficienti risorse per la presa in considerazione della domanda, l’organo d’esecuzione decide la concessione di un contributo alle spese d’esercizio e la data d’inizio della concessione del contributo.
1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d’exploitation.
2 Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’organe d’exécution verse la contribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la différence l’année suivante.
3 Il réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.
4 Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de contribution, il facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.