Art. 964a A. Principio

¹ Le imprese presentano una relazione annuale sugli aspetti extrafinanziari se:

1.

sono società di interesse pubblico ai sensi dell’articolo 2 lettera c della legge del 16 dicembre 2005⁷⁹⁵ sui revisori;

2.

unitamente alle imprese da esse controllate, siano queste svizzere o estere, contano per due esercizi consecutivi almeno 500 posti di lavoro a tempo pieno in media annua; e

3.

unitamente alle imprese da esse controllate, siano queste svizzere o estere, oltrepassano per due esercizi consecutivi uno dei valori seguenti:

a.: somma di bilancio di 20 milioni di franchi,
b.: cifra d’affari di 40 milioni di franchi.

² Sono dispensate da tale obbligo le imprese controllate da un’impresa:

1.: cui è applicabile il capoverso 1; o
2.: tenuta in forza del diritto estero a presentare una relazione equivalente.

⁷⁹⁵ RS 221.302

Art. 963b C. Normes comptables reconnues

¹ Les comptes consolidés des entreprises suivantes sont établis selon une norme comptable reconnue:

1.: les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige;
2.: les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres;
3.: les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.

² L’art. 962a, al. 1 à 3, et 5, est applicable par analogie.

³ Les comptes consolidés des autres entreprises sont soumis au principe de régularité. Dans l’annexe aux comptes consolidés, l’entreprise mentionne les règles d’évaluation appliquées. Lorsqu’elle s’en écarte, elle l’indique dans l’annexe et fournit d’une autre manière les indications rendant compte de l’état du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe.

⁴ Dans les cas suivants, l’entreprise reste tenue d’établir des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue:

1.: des associés représentant ensemble au moins 20 % du capital social, 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association l’exigent;
2.: un associé ou un membre de l’association qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l’exigent;
3.: l’autorité de surveillance de la fondation l’exige.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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