1. Ciascuna Parte designa uno o più aeroporti sul suo territorio per la loro utilizzazione da parte delle imprese designate dell’altra Parte sulle linee indicate e offre alle imprese designate dell’altra Parte le installazioni di comunicazione, le installazioni aeronautiche e le installazioni meteorologiche e gli altri servizi necessari per l’esercizio dei servizi convenuti.
2. Nessuna delle Parti impone o consente di imporre alle imprese designate dell’altra Parte tasse d’utilizzazione superiori a quelle imposte alle proprie imprese designate che esercitano servizi aerei internazionali con aeromobili, installazioni e servizi analoghi.
3. Ciascuna Parte promuove consultazioni tra le autorità o gli organi competenti in materia di tasse sul suo territorio e le imprese designate che utilizzano i servizi e le installazioni e incoraggia tali autorità od organi e le imprese designate a scambiarsi le informazioni necessarie per consentire una verifica precisa dell’adeguatezza delle tasse in conformità con i principi contenuti nei paragrafi 1 e 2 del presente articolo. Ciascuna Parte incoraggia le autorità competenti in materia a informare gli utenti entro un termine ragionevole su proposte intese a modificare le tasse di utilizzazione, affinché gli stessi possano esprimere il loro parere prima dell’applicazione delle modifiche.
1. Chaque Partie contractante désigne un ou plusieurs aéroports sur son territoire à disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante sur les routes spécifiées et met à la disposition de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante les installations de communication, les installations de navigation aérienne, les installations météorologiques et les autres services nécessaires pour l’exploitation des services convenus.
2. Aucune des deux Parties contractantes n’imposera ou ne permettra que soient imposées aux entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante des redevances d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entreprises désignées exploitant des services internationaux similaires et utilisant des aéronefs ainsi que des installations et services connexes similaires.
3. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.