Les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2 ou qui, à partir de 2022, souhaitent prendre un engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1quater, de la loi sur le CO2 doivent déposer une demande dans ce sens au plus tard le 31 juillet 2022. En dérogation à l’art. 69, al. 2, let. b, les demandes de nouveaux engagements de réduction doivent contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et 2020.
395 Abrogato dal n. I dell’O del 16 set. 2022, con effetto dal 1° ott. 2022 (RU 2022 513).
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