1 Aucune attestation au sens de l’art. 12 n’est délivrée pour l’année 2021 aux exploitants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de l’art. 12 en 2019 ou en 2020 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajectoire de réduction en 2021. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que c’est en raison de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre que ses émissions ont été inférieures à la trajectoire de réduction.
2 L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2021 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.
Un gestore di impianti che non ha raggiunto il suo obiettivo di emissione o il suo obiettivo basato sui provvedimenti e al quale non sono stati rilasciati attestati di cui all’articolo 12, per il periodo 2022–2024 può farsi computare all’adempimento dell’impegno di riduzione diritti di emissione nella misura del 4,5 per cento delle emissioni di gas serra degli anni 2022–2024.
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