Pour l’application des dispositions du par. 3 de l’art. 34 de l’Accord, les dispositions de l’art. 25 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
Per l’applicazione dell’articolo 34 paragrafo 3 dell’Accordo, s’applica per analogia l’articolo 25.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.