Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Convenzione delle Nazioni Unite del 10 dicembre 1982 sul diritto del mare (con allegati)

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annexIV/lvlu1/Art. 11 Finances

1.  Les ressources financières de l’Entreprise comprennent:

a)
les sommes reçues de l’Autorité conformément à l’art. 173, par. 2, let. b);
b)
les contributions volontaires versées par les États Parties aux fins du financement des activités de l’Entreprise;
c)
le montant des emprunts contractés par l’Entreprise conformément aux par. 2 et 3;
d)
le revenu que l’Entreprise tire de ces opérations;
e)
les autres ressources financières mises à la disposition de l’Entreprise pour lui permettre de commencer ses opérations le plus tôt possible et d’exercer ses fonctions.
2.
a) L’Entreprise a la capacité de contracter des emprunts et de fournir telle garantie ou autre sûreté qu’elle peut déterminer. Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou dans la monnaie d’un État Partie, l’Entreprise obtient l’assentiment de cet État. Le montant total des emprunts est approuvé par le Conseil sur recommandation du Conseil d’administration.
b)
Les États Parties s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, d’appuyer les demandes de prêts de l’Entreprise sur les marchés financiers et auprès d’institutions financières internationales.
3.
a) L’Entreprise est dotée des ressources financières qui lui sont nécessaires pour explorer et exploiter un site minier, pour assurer le transport, le traitement et la commercialisation des minéraux qu’elle en extrait, et du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse qu’elle tire de ces minéraux et pour couvrir ses dépenses d’administration initiales. La Commission préparatoire indique, dans le projet de règles, règlements et procédures de l’Autorité, le montant de ces ressources ainsi que les critères et facteurs retenus pour opérer les ajustements nécessaires.
b)
Tous les États Parties fournissent à l’Entreprise une somme équivalente à la moitié des ressources financières visées à la let. a), sous forme de prêts à long terme ne portant pas intérêt, conformément au barème des contributions au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies en vigueur au moment du versement de ces contributions, des ajustements étant opérés pour tenir compte des États qui ne sont pas membres de l’Organisation des Nations unies. L’autre moitié des ressources financières est obtenue au moyen d’emprunts garantis par les États Parties selon ce barème.
c)
Si le montant des contributions des États Parties est inférieur à celui des ressources financières devant être fournies à l’Entreprise en vertu de la let. a), l’Assemblée examine à sa première session le manque à recevoir et, tenant compte des obligations incombant aux États Parties en vertu des let. a) et b), et des recommandations de la Commission préparatoire, adopte, par consensus, des mesures au sujet de ce manque.
d) i) Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention ou dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de ses instruments de ratification ou d’adhésion, la date la plus éloignée étant retenue, chaque État Partie dépose auprès de l’Entreprise des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt à concurrence du montant de sa part en ce qui concerne les prêts ne portant pas intérêt prévus à la let. b).
ii)
Aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la Convention, puis annuellement ou à d’autres intervalles appropriés, le Conseil d’administration établit un état quantitatif des besoins de l’Entreprise assorti d’un échéancier pour le financement des dépenses administratives de celle-ci et des activités qu’elle réalise conformément à l’art. 170 et à l’art. 12 de la présente annexe.
iii)
L’Entreprise notifie aux États Parties, par l’intermédiaire de l’Autorité, le montant de leurs participations respectives à ces dépenses, déterminé conformément à la let. b). L’Entreprise encaisse les billets à ordre à concurrence des montants nécessaires pour financer les dépenses mentionnées dans l’échéancier eu égard aux prêts ne portant pas intérêt.
iv)
Dès réception de la notification, les États Parties mettent à la disposition de l’Entreprise leurs parts respectives des garanties de dette conformément à la let. b).
e) i) Si l’Entreprise le demande, les États Parties peuvent fournir des garanties de dette venant s’ajouter à celles qu’ils fournissent selon le barème visé à la let. b).
ii)
En lieu et place d’une garantie de dette, un État Partie peut verser à l’Entreprise une contribution volontaire d’un montant équivalent à la fraction des dettes qu’il aurait été tenu de garantir.
f)
Le remboursement des prêts portant intérêt a priorité sur celui des prêts qui ne portent pas intérêt. Les prêts ne portant pas intérêt sont remboursés selon un calendrier adopté par l’Assemblée sur recommandation du Conseil et après avis du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exerce cette fonction conformément aux dispositions pertinentes des règles, règlements et procédures de l’Autorité qui tiennent compte de la nécessité fondamentale d’assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et, en particulier, d’assurer son indépendance financière.
g)
Les sommes versées à l’Entreprise le sont en monnaies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes. Ces monnaies sont définies dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales dominantes. Sous réserve du par. 2, aucun État Partie n’applique ou n’impose de restrictions en ce qui concerne la possibilité pour l’Entreprise de détenir, d’utiliser ou d’échanger ces sommes.
h)
Par «garantie de dette», on entend la promesse faite par un État Partie aux créanciers de l’Entreprise d’honorer, dans la mesure prévue par le barème approprié, les obligations financières de l’Entreprise couvertes par la garantie, après notification par les créanciers du manquement de l’Entreprise à ces obligations. Les procédures d’exécution de ces obligations doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.

4.  Les ressources financières, avoirs et dépenses de l’Entreprise doivent être séparés de ceux de l’Autorité. L’Entreprise peut néanmoins conclure avec l’Autorité des accords concernant les installations, le personnel et les services ou des accords portant sur le remboursement des dépenses d’administration réglées par l’une pour le compte de l’autre.

5.  Les documents, livres et comptes de l’Entreprise, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par le Conseil.

annexIV/lvlu1/Art. 11 Risorse finanziarie

1.  Le risorse finanziarie dell’Impresa comprendono:

a)
le somme ricevute dall’Autorità conformemente all’articolo 173 numero 2 lettera b);
b)
i contributi volontari versati dagli Stati contraenti allo scopo di finanziare le attività dell’Impresa;
c)
le somme prese in prestito dall’Impresa conformemente ai numeri 2 e 3;
d)
i proventi dell’Impresa derivanti dalle sue attività;
e)
altri fondi messi a disposizione dell’Impresa per permetterle di iniziare le sue operazioni nel più breve tempo possibile e di svolgere le sue funzioni.
2.
a) L’Impresa ha il potere di prendere in prestito dei fondi e di fornire quelle garanzie collaterali o di altro genere che essa può determinare. Prima della vendita pubblica delle sue obbligazioni sui mercati finanziari o nella valuta di uno Stato contraente, l’Impresa deve avere il consenso di tale Stato contraente. L’ammontare totale dei prestiti viene approvato dal Consiglio su raccomandazione del Consiglio di amministrazione.
b)
Gli Stati contraenti devono in ogni modo ragionevole appoggiare le richieste di prestiti da parte dell’Impresa sui mercati finanziari e a istituzioni finanziarie internazionali.
3.
a) L’Impresa è fornita delle risorse finanziarie necessarie per esplorare e sfruttare un sito minerario, e per trasportare, trattare e commercializzare i minerali che vi ha estratto ed il nichel, il rame, il cobalto ed il manganese ottenuti, e per coprire le sue spese amministrative iniziali. L’ammontare di dette risorse ed i criteri e gli elementi per i loro adattamenti sono inseriti dalla Commissione Preparatoria nel progetto di norme, regolamenti e procedure dell’Autorità.
b)
Tutti gli Stati contraenti mettono a disposizione dell’Impresa un importo equivalente alla metà delle risorse di cui alla lettera a), sotto la forma di prestiti a lungo termine senza interessi, conformemente alla tabella dei contributi stabiliti per il bilancio ordinario delle Nazioni Unite in vigore nel momento in cui i contributi vengono versati, modificato per tenere conto degli Stati che non sono membri delle Nazioni Unite. I debiti sorti a carico dell’Impresa nel procurarsi l’altra metà delle risorse finanziarie sono garantiti da tutti gli Stati contraenti secondo la stessa tabella.
c)
Se il totale dei contributi finanziari degli Stati contraenti è inferiore alle risorse da mettere a disposizione dell’Impresa ai sensi della lettera a), l’Assemblea, nella sua prima sessione, esamina la consistenza del disavanzo ed adotta per consenso le misure necessarie ad affrontare questo disavanzo, tenendo conto dell’obbligo degli Stati contraenti ai sensi delle lettere a) e b) e di ogni raccomandazione della Commissione Preparatoria.
d) i) Ogni Stato membro, entro 60 giorni dall’entrata in vigore della presente Convenzione, o entro 30 giorni dal deposito del suo strumento di ratifica o di adesione, valendo tra le due la data successiva, deposita presso l’Impresa dei vaglia cambiari irrevocabili, non negoziabili, non produttivi di interessi fino alla concorrenza dell’ammontare della sua quota di prestiti senza interessi previsti dalla lettera b).
ii)
Il Consiglio di amministrazione prepara, appena possibile dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione, e quindi annualmente o ad altri intervalli appropriati, uno stato di previsione quantitativo e temporale delle sue esigenze per il finanziamento delle sue spese amministrative e per le attività svolte dall’Impresa, conformemente all’articolo 170 ed all’articolo 12 del presente allegato.
iii)
L’Impresa successivamente notifica agli Stati contraenti, tramite l’Autorità, l’importo delle loro rispettive quote richieste per queste spese, determinato conformemente alla lettera b). L’Impresa incassa questi importi di vaglia cambiari fino a concorrenza degli importi necessari a finanziare le spese menzionate nello stato di previsione con riferimento ai prestiti senza interesse.
iv)
Gli Stati contraenti, a seguito della ricezione della notifica, mettono a disposizione dell’Impresa le loro rispettive quote di garanzie del debito, conformemente alla lettera b).
e) i) Se l’Impresa lo richiede, gli Stati contraenti possono fornire delle garanzie del debito in aggiunta a quelle previste secondo la tabella di cui alla lettera b).
ii)
In luogo delle garanzie del debito, uno Stato contraente può versare all’Impresa un contributo volontario di un importo pari alla parte dei debiti che dovrebbe altrimenti garantire.
f)
Il rimborso dei prestiti con interesse ha priorità sul rimborso dei prestiti senza interesse. Il rimborso dei prestiti senza interesse avviene conformemente al piano adottato dall’Assemblea, su raccomandazione del Consiglio e parere del Consiglio di amministrazione. Nell’espletamento delle sue funzioni il Consiglio di amministrazione opera conformemente alle disposizioni pertinenti contenute nelle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità che tengono conto della suprema importanza di assicurare l’effettivo funzionamento dell’Impresa ed, in particolare, assicurare la sua indipendenza finanziaria.
g)
I fondi a disposizione dell’Impresa consistono di valuta utilizzabile liberamente o di valuta che sia liberamente disponibile ed effettivamente utilizzabile nei principali mercati dei cambi. Queste valute vengono indicate nelle norme, nei regolamenti e nelle procedure dell’Autorità conformemente alla prassi monetaria internazionale prevalente. Salvo quanto disposto nel numero 2, nessuno Stato contraente mantiene o impone restrizioni relativamente alla possibilità per l’Impresa di detenere, utilizzare o cambiare tali somme.
h)
Per «Garanzia del debito» si intende la promessa effettuata da uno Stato contraente ai creditori dell’Impresa di onorare, nella misura prevista dalla tabella appropriata, gli obblighi finanziari dell’Impresa coperti dalla garanzia, dopo la notifica allo Stato contraente, da parte dei creditori, dell’inadempimento dell’Impresa. Le procedure di pagamento di tali obblighi avvengono conformemente alle norme, ai regolamenti ed alle procedure dell’Autorità.

4.  I fondi, le entrate e le spese dell’Impresa devono essere separati da quelli dell’Autorità. Il presente articolo non impedisce che l’Impresa concluda con l’Autorità degli accordi relativamente alle installazioni, al personale ed ai servizi, o degli accordi relativi al rimborso delle spese di amministrazione pagate dall’una per conto dell’altra.

5.  I documenti, i libri e le scritture contabili dell’Impresa, inclusi i suoi rendiconti finanziari annuali, sono verificati ogni anno ad opera di un revisore indipendente nominato dal Consiglio.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.