Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Convenzione delle Nazioni Unite del 10 dicembre 1982 sul diritto del mare (con allegati)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

annexIII/lvlu1/Art. 5 Transfert des techniques

1.  Lorsqu’il soumet un plan de travail, tout demandeur met à la disposition de l’Autorité une description générale de l’équipement et des méthodes qui seront utilisées pour les activités menées dans la zone et autres informations pertinentes qui ne sont pas propriété industrielle et qui portent sur les caractéristiques des techniques envisagées, ainsi que des informations indiquant où ces techniques sont disponibles.

2.  Tout exploitant communique à l’Autorité les changements apportés à la description, aux données et aux informations mises à la disposition de l’Autorité en vertu du par. 1 chaque fois qu’une modification ou une innovation technique importante est introduite.

3.  Tout contrat portant sur des activités à mener dans la zone contient des clauses par lesquelles le contractant s’engage à:

a)
mettre à la disposition de l’Entreprise, à la demande de l’Autorité et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les techniques qu’il utilise pour mener des activités dans la zone au titre du contrat et qu’il est en droit de transférer. Le transfert s’effectue par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés que le contractant négocie avec l’Entreprise et qui sont consignés dans un accord spécial complétant le contrat. Cet engagement ne peut être évoqué que si l’Entreprise constate qu’elle n’est pas en mesure d’obtenir sur le marché libre, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les mêmes techniques ou des techniques aussi efficaces et appropriées;
b)
obtenir du propriétaire de toute technique à utiliser pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, et qui n’est ni visée à la let. a), ni généralement disponible sur le marché libre, l’assurance écrite qu’à la demande de l’Autorité, il autorisera l’Entreprise, par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés, à utiliser cette technique dans la même mesure que le contractant, et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. En l’absence d’une telle assurance, ces techniques ne peuvent être utilisées par le contractant pour mener des activités dans la Zone;
c)
acquérir, par un contrat exécutoire, à la demande de l’Entreprise et s’il peut le faire sans que cela entraîne pour lui des frais importants, le droit de transférer à l’Entreprise toute technique qu’il utilise pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, qu’il n’est pas déjà en droit de transférer et qui n’est pas généralement disponible sur le marché libre. Si, dans le cadre d’une société, il existe un lien substantiel entre le contractant et le propriétaire de la technique, l’étroitesse de ce lien et le degré de contrôle ou d’influence sont pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si toutes les dispositions possibles ont été prises pour l’acquisition d’un tel droit. Si le contractant exerce un contrôle effectif sur le propriétaire et n’acquiert pas ce droit auprès de lui, il en est tenu compte pour déterminer si le contractant est qualifié lorsqu’il soumet une nouvelle demande d’approbation d’un plan de travail;
d)
faciliter à l’Entreprise, à sa demande, l’acquisition de toute technique visée à la let. b), par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, au cas où elle déciderait de négocier directement avec le propriétaire;
e)
prendre à l’égard d’un État ou groupe d’États en développement qui a sollicité un contrat en vertu de l’art. 9 de la présente annexe, les mêmes dispositions que celles prescrites aux let. a), b), c) et d), à condition qu’elles se limitent à l’exploitation de la partie de la zone proposée par le contractant qui a été réservée en application de l’art. 8 de la présente annexe et que les activités, prévues dans le contrat sollicité par l’État ou groupe d’États en développement, n’impliquent pas de transfert de techniques au profit d’un État tiers ou de ressortissants d’un État tiers. L’obligation prévue par la présente disposition ne s’applique qu’aux contractants dont les techniques n’ont pas fait l’objet d’une demande de transfert à l’Entreprise ou n’ont pas déjà été transférées à celle-ci.

4.  Les différends qui concernent les engagements requis au par. 3, tout comme ceux qui concernent les autres clauses des contrats, sont soumis à la procédure de règlement obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces engagements peut entraîner des peines d’amende et la suspension ou la résiliation du contrat conformément à l’art. 18 de la présente annexe. Les différends portant sur le point de savoir si les offres faites par le contractant comportent des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l’une quelconque des parties à la procédure d’arbitrage commercial obligatoire prévue dans le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d’arbitrage prescrite dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Si l’arbitrage aboutit à une décision négative sur ce point, le contractant dispose de 45 jours pour modifier son offre afin qu’elle comporte des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables avant que l’Autorité ne prenne une décision en application de l’art. 18 de la présente annexe.

5.  Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’obtenir, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, des techniques appropriées pour entreprendre, en temps opportun, l’extraction et le traitement des minéraux de la Zone, le Conseil ou l’Assemblée peut convoquer un groupe d’États Parties composé des États qui mènent des activités dans la Zone, de ceux qui patronnent des entités ou personnes menant de telles activités et d’autres États Parties qui ont accès à ces techniques. Ce groupe prend, après consultations, des mesures efficaces pour faire en sorte que ces techniques soient mises à la disposition de l’Entreprise selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. Chacun de ces États Parties prend, à cette fin, toutes les mesures possibles dans la pratique au regard de son système juridique.

6.  Dans le cas d’entreprises conjointes avec l’Entreprise, le transfert des techniques s’effectue conformément à l’accord régissant ces entreprises.

7.  Les engagements requis au par. 3 sont inclus dans chaque contrat portant sur des activités à mener dans la Zone jusqu’à expiration d’une période de dix ans après le démarrage de la production commerciale par l’Entreprise et peuvent être invoqués au cours de cette période.

8.  Aux fins du présent article, on entend par «techniques» l’équipement spécialisé et le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices explicatives, la formation, les conseils et l’assistance techniques nécessaires au montage, à l’entretien et au fonctionnement d’un système viable ainsi que le droit d’utiliser ces éléments à cette fin sur une base non exclusive.

annexIII/lvlu1/Art. 5 Trasferimento di tecnologia

1.  Nel sottoporre un programma di lavoro, ciascun richiedente fornisce all’Autorità una descrizione generale dell’attrezzatura e dei metodi che verranno impiegati nell’esecuzione delle attività nell’Area e ogni altra informazione pertinente, che non si riferisca alla proprietà industriale, sulle caratteristiche di tale tecnologia e sui luoghi ove essa sia disponibile.

2.  Ciascun operatore comunica all’Autorità le eventuali revisioni della descrizione e delle informazioni ad essa fornite in virtù del numero 1, ogni qualvolta viene introdotta una modifica o un’innovazione tecnica sostanziale.

3.  Ogni contratto relativo alle attività effettuate nell’Area contiene i seguenti impegni a carico del contraente:

a)
mettere a disposizione dell’Impresa, secondo condizioni e modalità commerciali eque e ragionevoli e ogni qualvolta l’Autorità lo richiede, la tecnologia impiegata per effettuare attività nell’Area a norma del contratto, che il contraente ha legalmente facoltà di trasferire. Ciò avviene mediante licenze o altri accordi appropriati che il contraente concorda con l’Impresa, che vengono specificati in un apposito accordo complementare al contratto. Si può ricorrere a tale impegno solo se l’Impresa constata la propria impossibilità di reperire sul mercato libero, a modalità e condizioni commerciali eque e ragionevoli, la stessa tecnologia o altra parimenti efficace;
b)
ottenere dal proprietario di qualunque tecnologia impiegata per svolgere attività nell’Area a norma del contratto, che non sia generalmente reperibile sul libero mercato e non ricada nel disposto della lettera a), un impegno scritto a rendere disponibile, ogni qualvolta l’Autorità lo richiede, tale tecnologia all’Impresa per mezzo di una licenza o altri accordi appropriati nella stessa misura in cui essa viene fornita al contraente secondo termini e condizioni commerciali eque e ragionevoli. In mancanza di tale impegno, la tecnologia in questione non può essere utilizzata dal contraente per svolgere attività nell’Area;
c)
ottenere dal proprietario per mezzo di un contratto esecutivo, su richiesta dell’Impresa e purché ciò sia fattibile senza costi sostanziali per il contraente, il diritto legale di trasferire all’Impresa qualunque tecnologia impiegata dal contraente per effettuare le attività nell’Area a norma del contratto, che egli non sia già legalmente in diritto di trasferire e che non sia generalmente reperibile sul libero mercato. Nei casi in cui esista un legame sostanziale di tipo corporativo tra il contraente e il proprietario della tecnologia, le caratteristiche di tale legame e il grado di controllo o di influenza vengono valutati quando si debba decidere se siano state prese tutte le ragionevoli misure per acquisire tale diritto. Nei casi in cui il contraente eserciti un controllo effettivo sul proprietario, il mancato ottenimento dal proprietario di tale diritto legale influirà sulla valutazione di sue eventuali successive richieste di approvazione di un programma di lavoro da parte del contraente;
d)
facilitare all’Impresa, dietro sua domanda, l’acquisizione di ogni tecnologia prevista alla lettera b), per mezzo di licenze o altri accordi appropriati e a termini e condizioni commerciali eque e ragionevoli, se l’Impresa decide di entrare in trattative direttamente con il proprietario della tecnologia;
e)
adottare, a favore di uno Stato o gruppo di Stati in via di sviluppo che abbiano inoltrato richiesta di un contratto ai sensi dell’articolo 9 del presente allegato, le stesse misure descritte alle lettere a), b), c) e d), purché esse siano limitate allo sfruttamento di quella parte dell’area proposta dal contraente che è stata riservata in applicazione dell’articolo 8 del presente allegato, e purché le attività previste dal contratto sollecitato dallo Stato o gruppo di Stati in via di sviluppo non implichino un trasferimento di tecnologia a uno Stato terzo o ai soggetti aventi la sua nazionalità. L’obbligo previsto dalla presente disposizione si applica solo a ogni contraente la cui tecnologia non sia stata richiesta dall’Impresa o non sia stata già ad essa trasferita da quello stesso contraente.

4.  Le controversie relative agli impegni previsti al numero 3 e alle altre clausole dei contratti sono soggette alla soluzione obbligatoria prevista alla Parte XI, mentre la violazione di tali impegni può comportare la sospensione o la rescissione del contratto o sanzioni pecuniarie, conformemente all’articolo 18 del presente allegato. Le controversie in merito all’equità e ragionevolezza delle condizioni commerciali offerte dal contraente possono essere sottoposte da una qualunque delle parti all’arbitrato commerciale obbligatorio previsto dalle Norme di Arbitrato UNCITRAL o da altre norme essenziali analoghe, prescritte dalle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità. Se si accerta che l’offerta del contraente non si basa su condizioni e termini commerciali equi e ragionevoli, al contraente verranno concessi 45 giorni per ripetere l’offerta a condizioni eque e ragionevoli, prima che l’Autorità prenda una decisione conformemente all’articolo 18 del presente allegato.

5.  Se l’Impresa non è in grado di ottenere, secondo termini e condizioni commerciali eque e ragionevoli la tecnologia appropriata per intraprendere nei tempi giusti l’estrazione e la lavorazione dei minerali nell’Area, sia il Consiglio sia l’Assemblea possono convocare un gruppo di Stati contraenti composto da Stati che sono impegnati in attività nell’Area, da Stati che hanno patrocinato soggetti impegnati nell’Area e da Stati che hanno accesso a tale tecnologia. Tale gruppo, tramite consultazioni, adotta misure atte a garantire che la tecnologia sia resa disponibile all’Impresa secondo termini e condizioni commerciali eque e ragionevoli. Ciascuno Stato contraente adotta tutte le misure idonee a questo fine nell’ambito del proprio ordinamento giuridico.

6.  Nell’eventualità di azioni in compartecipazione con l’Impresa, il trasferimento di tecnologia avverrà conformemente ai termini previsti dagli accordi pertinenti a tali azioni.

7.  Gli impegni previsti al numero 3 vengono inclusi in ciascun contratto per l’esecuzione di attività nell’Area per un periodo di dieci anni a partire dall’inizio della produzione commerciale da parte dell’Impresa e possono essere rivendicati nel corso di quel periodo.

8.  Ai fini del presente articolo, per «tecnologia» si intendono l’attrezzatura specialistica e l’esperienza tecnica, ivi inclusi i manuali, i disegni tecnici, le istruzioni pratiche, l’addestramento, le consulenze e l’assistenza tecnica, necessari a costruire, mantenere e far funzionare un sistema produttivo, e il diritto legale di usare questi elementi a questo fine su base non esclusiva.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.