Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Convenzione delle Nazioni Unite del 10 dicembre 1982 sul diritto del mare (con allegati)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

annexIII/lvlu1/Art. 13 Clauses financières des contrats

1.  Lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats entre l’Autorité et les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b), et lorsqu’elle négocie les clauses financières d’un tel contrat conformément à la partie XI et à ces règles, règlements et procédures, l’Autorité vise les objectifs suivants:

a)
s’assurer le maximum de recettes provenant de la production commerciale;
b)
faire en sorte que des investissements et des techniques appropriés soient consacrés à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la Zone;
c)
faire en sorte que les contractants soient traités sur un pied d’égalité du point de vue financier et que leurs obligations financières soient comparables;
d)
fournir des incitations sur une base uniforme et non discriminatoire pour encourager les contractants à conclure des accords de co-entreprise avec l’Entreprise et avec les États en développement ou leurs ressortissants, stimuler le transfert de techniques à l’Entreprise, aux États en développement ou à leurs ressortissants et former le personnel de l’Autorité et des États en développement;
e)
permettre à l’Entreprise d’entreprendre l’extraction des ressources en même temps que les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b); et
f)
éviter que, par le jeu des incitations financières qui leur sont fournies en vertu du par. 14 ou des clauses des contrats révisés conformément à l’art. 19 de la présente annexe, ou encore en application de l’art. 11 de cette même annexe relatif aux entreprises conjointes, les contractants ne soient subventionnés de manière telle qu’ils se trouvent artificiellement avantagés dans la concurrence avec les exploitants de gisements terrestres.

2.  Il est perçu, au titre des dépenses administratives relatives à l’étude des demandes d’approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le montant est fixé à 500 000 dollars des États-Unis par demande. Le montant de ce droit est révisé de temps à autre par le Conseil afin qu’il couvre les dépenses administratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l’étude d’une demande sont inférieures au montant fixé, l’Autorité rembourse la différence au demandeur.

3.  Le contractant acquitte un droit annuel fixe d’un million de dollars des États-Unis à compter de la date de prise d’effet du contrat. Si la date approuvée pour le démarrage de la production commerciale est reportée par suite d’un retard dans la délivrance de l’autorisation de production, conformément à l’art. 151, le contractant est exonéré de la fraction du droit annuel fixe correspondant à la durée du report. Dès le démarrage de la production commerciale, le contractant acquitte soit la redevance sur la production, soit le droit annuel fixe, si celui-ci est plus élevé.

4.  Dans un délai d’un an à compter du démarrage de la production commerciale, conformément au par. 3, le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité:

a)
soit en acquittant seulement une redevance sur la production;
b)
soit en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes nettes.
5.
a) Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en acquittant seulement une redevance sur la production, le montant de cette redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande des métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat, ce pourcentage est fixé à:
i)
5 % de la première à la dixième année de production commerciale;
ii)
12 % de la onzième année à la fin de la production commerciale.
b)
La valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux, déterminé conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré.

6.  Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes nettes, le montant de ces paiements est déterminé comme suit:

a)
le montant de la redevance sur la production est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande, déterminée conformément à la let. b), des métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat; ce pourcentage est fixé à:
i)
2 % pour la première période de production commerciale,
ii)
4 % pour la deuxième période de production commerciale.
Si, pendant la deuxième période de production commerciale, telle qu’elle est définie à la let. d), le rendement de l’investissement pour un exercice comptable donné, selon la définition figurant à la let. m), est, par suite du paiement de la redevance sur la production au taux de 4 %, inférieur à 15 %, le taux de la redevance sur la production est fixé à 2 % au lieu de 4 % pour cet exercice;
b)
la valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux déterminé conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré;
c) i) la part des recettes revenant à l’Autorité est prélevée sur la part des recettes nettes du contractant imputables aux activités d’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, ci-après dénommées recettes nettes imputables,
ii)
la part des recettes nettes imputables revenant à l’Autorité est déterminée conformément au barème progressif suivant:

Recettes nettes imputables

Première période de production commerciale
(en %)

Deuxième période de production commerciale
(en %)

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 0 % mais inférieur à 10 %

35 %

40 %

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %

42,5 %

50 %

Tranche représentant un rendement de l’investissement égal ou supérieur à 20 %

50 %

70 %

d) i) la première période de production commerciale visée aux let. a) et c), commence au premier exercice comptable de la période de production commerciale et se termine avec l’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur du contractant ajustées, compte tenu de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie précédemment, sont entièrement amorties au moyen de l’excédent réel, comme indiqué ci-après:
pour le premier exercice comptable donnant lieu à des dépenses de mise en valeur, les dépenses de mise en valeur non amorties sont les dépenses de mise en valeur diminuées du montant des excédents réels pour l’exercice comptable considéré. Pour chacun des exercices suivants, on calcule les dépenses de mise en valeur non amorties en ajoutant aux dépenses de mise en valeur non amorties à l’issue de l’exercice précédent, majorées d’un intérêt annuel de 10 %, les dépenses de mise en valeur engagées pendant l’exercice comptable en cours et en déduisant de ce total l’excédent réel du contractant pour cet exercice. L’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur majorées de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie sont entièrement amorties, est le premier exercice pour lequel les dépenses de mise en valeur sont nulles; l’excédent réel du contractant pour tout exercice comptable s’entend de ses recettes brutes diminuées de ses charges d’exploitation et des paiements faits par lui à l’Autorité conformément à la let. c),
ii)
la deuxième période de production commerciale commence à l’exercice comptable entamé à l’expiration de la première période et dure jusqu’à la fin du contrat;
e)
par «recettes nettes imputables», on entend les recettes nettes du contractant multipliées par le rapport entre les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction et le total des dépenses de mise en valeur du contractant. Lorsque les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques ainsi que sur la production commerciale, à titre principal, de trois métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre et le nickel, le montant des recettes nettes imputables du contractant ne peut être inférieur à 25 % de ses recettes nettes. Sous réserve des modalités visées à la let. n), dans tous les autres cas, y compris celui où les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques et sur la production commerciale de quatre métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre, le manganèse et le nickel, l’Autorité peut, dans ses règles, règlements et procédures, prescrire des taux planchers appropriés en appliquant la même formule de proportionnalité que pour la fixation du taux plancher de 25 % dans le cas des trois métaux;
f)
par «recettes nettes au contractant», on entend les recettes brutes du contractant, diminuées de ses charges d’exploitation et de l’amortissement de ses dépenses de mise en valeur selon les modalités prévues à la let. j);
g) i) si les activités du contractant portent sur l’extraction, le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités, on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la vente des métaux traités et de toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité,
ii)
dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. g), i), et à la let. n), iii), on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la vente des métaux semi-traités provenant des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité;
h)
par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend:
i)
toutes les dépenses engagées avant le démarrage et la production commerciale qui sont directement liées au développement de la capacité de production du secteur visé par le contrat et aux activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. n), conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, entre autres, les dépenses d’équipement, les achats de matériel, de navires, d’installations de traitement, les dépenses relatives aux travaux de construction, les achats de bâtiments, de terrains, les dépenses relatives à la construction de routes, à la prospection et à l’exploration du secteur visé par le contrat, à la recherche-développement, aux intérêts, aux baux éventuels, aux licences, aux droits, et
ii)
les dépenses semblables à celles visées à la let. n), i), engagées après le démarrage de la production commerciale, pour pouvoir mettre à exécution le plan de travail, à l’exception de celles relevant des charges d’exploitation;
i)
les recettes provenant de l’aliénation de biens d’équipement et la valeur marchande des biens d’équipement qui ne sont plus nécessaires au titre des opérations prévues par le contrat et qui ne sont pas vendus sont déduites des dépenses de mise en valeur du contractant pour l’exercice comptable considéré. Lorsque le montant de ces déductions dépasse celui des dépenses de mise en valeur, l’excédent est ajouté aux recettes brutes;
j)
les dépenses de mise en valeur du contractant engagées avant le démarrage de la production commerciale qui sont visées à la let. h), i), et à la let. n), iv), sont amorties en dix annuités égales à compter de la date du démarrage de la production commerciale. Les dépenses de mise en valeur du contractant visée à la let. h), ii), et à la let. n), iv), engagées après le démarrage de la production commerciale, sont amorties en dix annuités égales ou en un nombre inférieur d’annuités égales de manière qu’elles soient entièrement amorties à l’expiration du contrat;
k)
par «charges d’exploitation du contractant», on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la redevance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisation, aux intérêts, aux services publics, à la préservation du milieu marin, aux frais généraux et aux frais d’administration directement liés aux opérations prévues par le contrat, ainsi que tout déficit d’exploitation reporté dans un sens ou dans l’autre comme indiqué ci-après. Le déficit d’exploitation peut être reporté deux fois consécutivement, d’un exercice sur l’autre, à l’exception des deux dernières années du contrat, où il peut être imputé rétroactivement sur les deux exercices précédents;
l)
si le contractant assure principalement l’extraction, le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités et semi-traités, l’expression «dépenses de mise en valeur liées à l’extraction» s’entend de la part des dépenses de mise en valeur engagées par le contractant qui est directement liée à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis et aux règles de gestion financière ainsi qu’aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité, y compris le droit perçu pour l’étude de la demande de contrat, le droit annuel fixe et, le cas échéant, les dépenses engagées pour la prospection et l’exploration du secteur visé par le contrat et une fraction des dépenses de recherche-développement;
m)
par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable donné, le rapport entre les recettes nettes imputables de cet exercice et les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction. Aux fins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction comprennent les dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplacement de matériel dont l’utilisation est liée aux activités d’extraction, déduction faire du coût initial du matériel remplacé;
n)
si le contractant assure uniquement l’extraction;
i)
par «recettes nettes imputables», on entend la totalité des recettes nettes du contractant,
ii)
l’expression «recettes nettes du contractant» s’entend telle qu’elle est définie à la let. f),
iii)
par «recettes brutes de contractant», on entend le produit brut de la vente des nodules polymétalliques et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité,
iv)
par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend toutes les dépenses engagées avant le démarrage de la production commerciale comme indiqué à la let. h), i), et toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale, comme indiqué à la let. h), ii), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables généralement admis,
v)
par «charges d’exploitation du contractant», on entend celles des charges d’exploitation du contractant visées à la let. k), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables généralement admis,
vi)
par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable donné, le rapport entre les recettes nettes de cet exercice et les dépenses de mise en valeur engagées par le contractant. Aux fins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur comprennent les dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplacement de matériel, déduction faite du coût initial du matériel remplacé;
o)
la prise en compte des charges relatives au service d’intérêts par le contractant qui sont visées aux let. h), k), l) et n) est autorisée dans la mesure où, dans tous les cas, l’Autorité, conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente annexe, admet que le rapport entre capital social et endettement ainsi que les taux d’intérêt sont raisonnables, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur;
p)
les dépenses visées au présent paragraphe ne comprennent pas les sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de taxes analogues perçues par des États à raison des opérations du contractant.
7.
a) L’expression «métaux traités» utilisée aux par. 5 et 6 s’entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés sur les marchés finals internationaux. Aux fins de la présente lettre, l’Autorité spécifie dans les règles, règlements et procédures financiers, les marchés finals internationaux pertinents. Pour les métaux qui ne sont pas échangés sur ces marchés, l’expression «métaux traités» s’entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de l’entreprise indépendante.
b)
Si l’Autorité n’est pas en mesure de déterminer d’une autre manière la quantité de métaux traités produite à partir des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat mentionnée au par. 5, let. b), et au par. 6, let. b), cette quantité est déterminée d’après la teneur en métal de ces nodules, le coefficient de récupération après traitement et les autres facteurs pertinents, conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité et aux principes comptables généralement admis.

8.  Si un marché final international offre un mécanisme adéquat de fixation des prix des métaux traités, des nodules polymétalliques et des métaux semi-traités provenant de nodules, l’Autorité utilise le cours moyen pratiqué sur ce marché. Dans tous les autres cas, elle fixe, après avoir consulté le contractant, un juste prix pour ces produits, conformément au par. 9.

9.
a) Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés au présent article, procèdent de transactions conformes aux principes du marché libre ou de l’entreprise indépendante. Si tel n’est pas le cas; ils sont déterminés par l’Autorité après consultation du contractant, comme s’ils procédaient de transactions conformes aux principes du marché libre ou de l’entreprise indépendante, compte tenu des transactions pertinentes sur d’autres marchés.
b)
Pour assurer le respect du présent paragraphe et sa mise en application, l’Autorité s’inspire des principes adoptés et de l’interprétation donnée pour les transactions conformes aux principes de l’entreprise indépendante par la Commission des sociétés transnationales des Nations Unies, par le Groupe d’experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement et d’autres organismes internationaux, et elle détermine dans ses règles, règlements et procédures, des règles et procédures comptables uniformes et acceptables sur le plan international, ainsi que les méthodes que devra suivre le contractant pour choisir des experts comptables indépendants qui soient acceptables pour l’Autorité aux fins de vérification des comptes conformément à ces règles, règlements et procédures.

10.  Le contractant fournit aux experts comptables, conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité, les données financières nécessaires pour permettre d’établir si le présent article a été respecté.

11.  Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés au présent article sont déterminés conformément aux principes comptables généralement admis et aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité.

12.  Les sommes versées à l’Autorité en application des par. 5 et 6 le sont en monnaies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous forme de l’équivalent en métaux traités, calculé sur la base de la valeur marchande. La valeur marchande est déterminée conformément au par. 5, let. b). Les monnaies librement utilisables et les monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes sont définies dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales dominantes.

13.  Toutes les obligations financières du contractant envers l’Autorité, ainsi que tous les droits, charges, dépenses et recettes visés au présent article, sont ajustés en étant exprimés en valeur constante par rapport à une année de référence.

14.  Afin de servir les objectifs énoncés au par. 1, l’Autorité peut, comme suite à des recommandations de la Commission de planification économique et de la Commission juridique et technique, adopter des règles, règlements et procédures prévoyant des incitations à accorder aux contractants sur une base uniforme et non discriminatoire.

15.  Lorsqu’un différend surgit entre l’Autorité et un contractant à propos de l’interprétation ou de l’application des clauses financières d’un contrat, l’une ou l’autre partie peut le soumettre à un arbitrage commercial ayant force obligatoire, à moins que les deux parties ne conviennent de le régler par d’autres moyens conformément à l’art. 188, par. 2.

annexIII/lvlu1/Art. 13 Clausole finanziarie dei contratti

1.  Nell’adottare norme, regolamenti e procedure relative alle clausole finanziarie di un contratto tra l’Autorità e i soggetti previsti all’articolo 153 numero 2 lettera b), e nel contrattare tali clausole finanziarie conformemente alla Parte XI e a tali norme, regolamenti e procedure, l’Autorità persegue gli obiettivi seguenti:

a)
assicurarsi il massimo profitto dal ricavato della produzione commerciale;
b)
promuovere l’afflusso di investimenti e tecnologia verso l’esplorazione e lo sfruttamento della zona;
c)
garantire ai contraenti uguale trattamento finanziario e obblighi finanziari comparabili;
d)
incoraggiare, con incentivi su base uniforme e non discriminatoria, i contraenti a concludere accordi di compartecipazione con l’Impresa e con gli Stati in via di sviluppo o con soggetti aventi la loro nazionalità, a stimolare il trasferimento di tecnologia verso di essi e formare il personale dell’Autorità e degli Stati in via di sviluppo;
e)
permettere all’Impresa di intraprendere effettivamente l’estrazione mineraria dal fondo marino contemporaneamente ai soggetti menzionati all’articolo 153 numero 2 lettera b); e
f)
evitare che, per effetto degli incentivi finanziari forniti ai contraenti in virtù del numero 14, o delle clausole contrattuali che siano state oggetto di revisione ai sensi dell’articolo 19 del presente allegato, oppure delle disposizioni dell’articolo 11 del presente allegato relative ad azioni in compartecipazione, i contraenti siano sovvenzionati in modo tale da trovarsi in condizioni artificialmente vantaggiose e concorrenziali rispetto alle estrazioni minerarie terrestri.

2.  Deve essere applicata, per le spese amministrative di esame delle richieste di approvazione dei programmi di lavoro redatti in forma di contratto, un’imposta fissata in dollari statunitensi 500 000 per richiesta. Tale importo viene riesaminato periodicamente dal Consiglio, al fine di verificare che copra le spese amministrative effettive. Se le spese effettivamente affrontate dall’Autorità per esaminare una richiesta sono inferiori all’importo dell’imposta, l’Autorità rimborserà la differenza al richiedente.

3.  Il contraente deve pagare un’imposta annua fissa di un milione di dollari statunitensi, a partire dalla data di entrata in vigore del contratto. Se la data approvata di inizio della produzione commerciale viene posticipata a causa di un ritardo della necessaria autorizzazione a produrre conformemente all’articolo 151, il contraente viene esonerato dal pagamento della frazione d’imposta corrispondente alla durata del rinvio. Dalla data di inizio della produzione commerciale il contraente deve pagare la più onerosa tra la tassa sulla produzione e l’imposta annua fissa.

4.  Entro un anno dalla data d’inizio della produzione commerciale, conformemente al numero 3, il contraente verserà il suo contributo finanziario all’Autorità scegliendo tra:

a)
il solo il pagamento di una tassa sulla produzione; oppure
b)
il pagamento di una tassa sulla produzione combinata con una quota dei profitti netti.
5.
a) Se il contraente sceglie di versare il suo contributo finanziario all’Autorità pagando solamente una tassa sulla produzione, questa corrisponde a una percentuale del valore commerciale dei metalli lavorati che si ottengono dai noduli polimetallici estratti dall’area coperta dal contratto. Tale percentuale viene calcolata come segue:
i)
5 % dal 1° al 10° anno di produzione commerciale;
ii)
12 % dall’11° anno alla conclusione della produzione commerciale.
b)
Il valore commerciale di cui sopra viene calcolato moltiplicando la quantità di metalli lavorati ottenuti dai noduli polimetallici estratti nell’area coperta dal contratto per il prezzo medio di tali metalli nel corso dell’esercizio contabile pertinente, quale è definito ai numeri 7 e 8.

6.  Se il contraente preferisce versare il suo contributo finanziario all’Autorità pagando una tassa sulla produzione combinata con una quota dei profitti netti, l’importo da pagare viene calcolato come segue:

a)
la tassa sulla produzione corrisponde a una percentuale del valore di mercato, calcolato conformemente alla lettera b), dei metalli lavorati ottenuti dai noduli polimetallici estratti nell’area coperta dal contratto. Tale percentuale è pari a:
i)
2 % per il primo periodo di produzione commerciale;
ii)
4 % per il secondo periodo di produzione commerciale.
Se, nel corso del secondo periodo di produzione commerciale, quale è definito alla lettera d), il rendimento dell’investimento per un qualunque esercizio contabile, quale è definito alla lettera m), scende al di sotto del 15 % per effetto del pagamento della tassa sulla produzione al 4 %, la tassa sulla produzione per quell’esercizio contabile viene fissata al 2 % invece che al 4 %.
b)
Il valore di mercato di cui sopra viene calcolato moltiplicando la quantità di metalli lavorati prodotti dai noduli polimetallici estratti nell’area coperta dal contratto, per il prezzo medio di tali metalli nell’esercizio contabile pertinente, quale è definito ai numeri 7 e 8.
c) i) La quota di profitti netti spettante all’Autorità viene prelevata dalla parte di profitti netti del contraente imputabili all’estrazione delle risorse nell’area coperta dal contratto, d’ora in avanti definiti «profitti netti imputabili».
ii)
La quota spettante all’Autorità dei profitti netti imputabili viene calcolata secondo lo schema progressivo seguente:

Parte di profitti netti imputabili

Primo periodo di produzione commerciale

Secondo periodo di produzione commerciale

Quota corrispondente a un rendimento dell’investimento superiore allo 0 % ma inferiore al 10 %

35 %

40 %

Quota corrispondente a un rendimento dell’investimento pari o superiore al 10 % ma inferiore al 20 %

42,5 %

50 %

Quota superiore a un rendimento dell’investimento pari o superiore al 20 %

50 %

70 %

d) i) Il primo periodo della produzione commerciale menzionato alle lettere a) e c) inizia con il primo esercizio contabile della produzione commerciale e termina con l’esercizio contabile nel quale i costi di sviluppo del contraente, maggiorati degli interessi applicati alla porzione di essi che non è stata ammortizzata, sono stati interamente coperti dalle eccedenze di cassa, come segue:
per il primo esercizio contabile nel quale si affrontano costi di sviluppo, quelli non ammortizzati sono pari ai costi di sviluppo decurtati delle eccedenze di cassa per quell’esercizio contabile. Per ogni esercizio finanziario successivo, i costi di sviluppo non ammortizzati sono uguali ai costi di sviluppo relativi all’esercizio contabile precedente, maggiorati dell’interesse annuo del 10 %, e dei costi di sviluppo affrontati nell’esercizio contabile in corso, al netto delle eccedenze di cassa per l’esercizio contabile in corso. L’esercizio contabile nel quale i costi di sviluppo non ammortizzati sono pari a zero è il primo esercizio contabile nel quale i costi di sviluppo del contraente e relativi interessi per la quota non ammortizzata, sono interamente coperti dalle eccedenze di cassa. Le eccedenze di cassa del contraente per qualunque esercizio contabile corrispondono al ricavato lordo, detratti i costi operativi e i pagamenti corrisposti all’Autorità conformemente alla lettera c).
ii)
Il secondo periodo di produzione commerciale comincia nell’esercizio finanziario successivo alla conclusione del primo periodo di produzione commerciale e continua fino alla fine del contratto.
e)
Si intendono per «profitti netti imputabili» i profitti netti del contraente moltiplicati per il rapporto tra i costi di sviluppo legati all’estrazione e i costi di sviluppo del contraente. Se l’attività del contraente consiste nell’estrazione e nel trasporto di noduli polimetallici e nella produzione principalmente rivolta a tre metalli trattati, ovvero cobalto, rame e nickel, l’importo dei «profitti netti imputabili» del contraente non può essere inferiore al 25 % dei suoi profitti netti. Subordinatamente alla lettera n), in tutti gli altri casi, ivi inclusi i casi in cui il contraente è impegnato nell’estrazione e nel trasporto di noduli polimetallici e nella produzione principalmente rivolta a quattro metalli trattati, ovvero cobalto, rame, manganese e nickel, l’Autorità può stabilire, nelle sue norme, regolamenti e procedure, quote opportune applicando la stessa proporzione usata per stabilire la quota del 25 % nel caso di tre metalli.
f)
Si intendono per «profitti netti del contraente» i suoi ricavi lordi detratti i costi operativi e l’ammortamento dei costi di sviluppo, come previsto alla lettera j).
g) i) Se il contraente svolge attività di estrazione e trasporto di noduli polimetallici e di produzione di metalli lavorati, si intendono per «ricavi lordi del contraente» i ricavi lordi derivati dalla vendita dei metalli lavorati e ogni altra entrata che possa essere ragionevolmente attribuita alle operazioni effettuate a norma di contratto conformemente alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità.
ii)
In tutti i casi diversi da quelli specificati alle lettere g), i) e n) punto iii), si intendono per «ricavi lordi del contraente» i ricavi lordi derivati dalla vendita di metalli semilavorati ottenuti da noduli polimetallici estratti dall’area prevista dal contratto, e ogni altra entrata che possa essere ragionevolmente attribuita alle operazioni effettuate a norma di contratto, conformemente alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità.
h)
Si intendono per «costi di sviluppo del contraente»:
i)
tutte le spese affrontate prima dell’inizio della produzione commerciale, che siano direttamente connesse con lo sviluppo della capacità produttiva dell’area coperta dal contratto e con le attività connesse con le operazioni previste dal contratto in tutti i casi eccettuati quelli specificati alla lettera n), conformemente ai criteri contabili generalmente riconosciuti, ivi compresi, tra l’altro, il costo dei macchinari, delle apparecchiature, delle navi e degli stabilimenti di lavorazione; i costi di costruzione; il prezzo d’acquisto degli edifici, dei terreni e delle strade; i costi di prospezione e di esplorazione dell’area prevista dal contratto, di ricerca e sviluppo; il costo degli interessi, degli eventuali affitti, licenze e imposte; e
ii)
le spese simili a quelle esposte al punto i) di cui sopra verificatesi in conseguenza dell’inizio della produzione commerciale e necessarie per eseguire il programma di lavoro, con l’eccezione di quelle imputabili ai costi operativi.
i)
Le entrate derivate dall’alienazione di beni e il valore di mercato dei beni che non sono più necessari per effettuare le operazioni previste dal contratto ma non vengono venduti, sono detratte dai costi di sviluppo del contraente nel corso dell’esercizio contabile pertinente. Quando tali detrazioni eccedono i costi di sviluppo, l’eccedenza viene aggiunta ai proventi lordi.
j)
I costi di sviluppo del contraente affrontati prima dell’inizio della produzione commerciale, di cui alle lettere h), i) e n) punto iv), vengono ammortizzati in dieci annualità uguali a partire dalla data di inizio della produzione commerciale. I costi di sviluppo del contraente affrontati successivamente all’inizio della produzione commerciale, di cui alle lettere h), ii) e n) punto iv), vengono ammortizzati in dieci annualità uguali, o numero inferiore di annualità, al fine di assicurarne il completo ammortamento entro la data di scadenza del contratto.
k)
Si intendono per «costi operativi del contraente» tutte le spese affrontate dopo l’inizio della produzione commerciale per lo sfruttamento della capacità produttiva dell’area coperta dal contratto e per le attività connesse, relativamente alle operazioni previste dal contratto, conformemente ai criteri contabili generalmente riconosciuti, ivi inclusi, tra l’altro, l’imposta fissa annua o la tassa sulla produzione, scegliendo tra le due la più elevata, i costi relativi a salari, stipendi, compensi accessori, materiali, servizi, spese di trasporto, di lavorazione e di commercializzazione, interessi, servizi pubblici, protezione dell’ambiente marino, costi generali e amministrativi espressamente connessi alle operazioni previste dal contratto, e qualsiasi perdita operativa netta riportata a nuovo o imputata retroattivamente, come specificato di seguito. Le perdite operative nette possono essere riportate a nuovo per due anni consecutivi, eccettuati gli ultimi due anni del contratto, nel qual caso esse possono essere imputate retroattivamente ai due ultimi anni precedenti.
l)
Se il contraente effettua l’estrazione, il trasporto dei noduli polimetallici e la produzione di metalli lavorati e semilavorati, si intende per «costi di sviluppo dell’estrazione» la porzione dei costi di sviluppo del contraente direttamente correlata all’estrazione delle risorse dell’area coperta dal contratto, conformemente ai criteri contabili generalmente accettati e alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità, ivi inclusi, tra l’altro, l’imposta sulla presentazione della domanda, l’imposta fissa annua e, se del caso, i costi di prospezione ed esplorazione dell’area coperta dal contratto e una quota dei costi di ricerca e di sviluppo.
m)
Si intende per «rendimento dell’investimento» di un qualunque esercizio contabile il rapporto tra i profitti netti imputabili di quell’esercizio e i costi di sviluppo legati all’estrazione. Ai fini del calcolo di tale rapporto, i costi di sviluppo dell’estrazione includono le spese per l’acquisto o la sostituzione delle attrezzature utilizzate per l’estrazione, detratto il costo iniziale delle attrezzature sostituite.
n)
Se il contraente si dedica esclusivamente all’estrazione:
i)
si intende per «profitti netti imputabili» la totalità dei profitti netti del contraente;
ii)
la definizione «profitti netti del contraente» ha il significato espresso alla lettera f);
iii)
si intende per «proventi lordi del contraente» il ricavato lordo della vendita dei noduli polimetallici e ogni altro provento che possa essere ragionevolmente attribuito ad operazioni previste dal contratto conformemente alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità;
iv)
Si intendono per «costi di sviluppo del contraente» tutte le spese affrontate prima dell’inizio della produzione commerciale, come indicato alla lettera h) punto i), e tutte le spese affrontate successivamente all’inizio della produzione commerciale, come specificato alla lettera h) punto ii), che siano direttamente correlate all’estrazione delle risorse dell’area coperta dal contratto, conformemente ai criteri contabili generalmente accettati;
v)
si intendono per «costi operativi del contraente» i costi, tra quelli indicati alla lettera k), che siano direttamente correlati all’estrazione delle risorse dell’area coperta dal contratto conformemente ai principi contabili generalmente accettati;
vi)
si intende per «rendimento dell’investimento» in un qualunque esercizio contabile, il rapporto tra i profitti netti del contraente in quell’esercizio e i suoi costi di sviluppo. Ai fini del calcolo di tale rapporto, i costi di sviluppo del contraente includono le spese per l’acquisto o la sostituzione dell’attrezzatura, detratto il costo iniziale delle attrezzature sostituite.
o)
I costi di cui alle lettere h), k), l) e n), relativi agli interessi pagati dal contraente, vengono autorizzati nella misura in cui, in ogni circostanza, l’Autorità consideri ragionevole, conformemente all’articolo 4 numero 1 del presente allegato, il rapporto tra indebitamento e capitale nonché i tassi di interesse, tenuto conto della prassi commerciale corrente.
p)
I costi di cui alla presente lettera non comprendono le somme pagate a titolo di imposta sul reddito societario o tasse analoghe applicate dagli Stati in relazione alle operazioni del contraente.
7.
a) I «metalli lavorati» menzionati ai numeri 5 e 6 sono i metalli nella forma più elementare nella quale vengono usualmente commerciati sui mercati finali internazionali. A questo fine l’Autorità deve specificare, nelle sue norme, regolamenti e procedure finanziarie, quali sono i competenti mercati finali internazionali. Per quanto riguarda metalli con commerciati su tali mercati, si intendono per «metalli lavorati» i metalli nella forma più elementare nella quale essi sono usualmente commerciati nell’ambito di transazioni conformi ai principi dell’impresa indipendente.
b)
Se l’Autorità non è in grado di determinare in altro modo la quantità di metalli lavorati ricavati dai noduli polimetallici estratti dall’area coperta dal contratto di cui ai numeri 5 lettera b) e 6 lettera b), tale quantità viene determinata in base al contenuto metallico dei noduli, al coefficiente di rendimento della lavorazione e agli altri fattori pertinenti, conformemente alle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità e ai criteri contabili generalmente accettati.

8.  Se un mercato finale internazionale offre un meccanismo adeguato di determinazione del prezzo dei metalli lavorati, dei noduli polimetallici e dei metalli semilavorati ricavati dai noduli, verrà adottato il prezzo medio di quel mercato. In tutti gli altri casi l’Autorità stabilisce per essi un prezzo equo, conformemente al numero 9, dopo aver consultato il contraente.

9.
a) Tutti i costi, le spese e i profitti e proventi, nonché i prezzi e i valori menzionati nel presente articolo debbono scaturire da transazioni conformi al mercato libero o all’impresa indipendente. Se ciò non si può verificare, essi vengono determinati dall’Autorità, dopo consultazioni con il contraente, come se fossero il risultato di transazioni conformi ai criteri del mercato libero o dell’impresa indipendente, tenendo conto di transazioni analoghe in altri mercati.
b)
Al fine di assicurare il rispetto e l’applicazione delle disposizioni del presente numero, l’Autorità si attiene ai principi e all’interpretazione adottati, per le transazioni conformi ai criteri dell’impresa indipendente, dalla Commissione per le Società Transnazionali delle Nazioni Unite, dal Gruppo di Esperti sulle Convenzioni Fiscali tra Stati sviluppati e Stati in via di sviluppo e da altre organizzazioni internazionali, e specifica, nelle sue norme, regolamenti e procedure, norme e procedure contabili uniformi e accettabili a livello internazionale, nonché i criteri di scelta in base ai quali il contraente seleziona revisori contabili indipendenti che siano accetti all’Autorità, al fine di effettuare le verifiche conformi a tali norme, regolamenti e procedure.

10.  Il contraente fornisce ai revisori, conformemente alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità, i dati finanziari necessari per garantire il rispetto del presente articolo.

11.  Tutti i costi, le spese e i profitti e proventi nonché tutti i prezzi e valori menzionati nel presente articolo, vengono determinati conformemente ai criteri contabili generalmente accettati e alle norme, regolamenti e procedure finanziarie dell’Autorità.

12.  I pagamenti a favore dell’Autorità conformemente ai numeri 5 e 6 vengono effettuati in valute liberamente utilizzabili o in valute liberamente disponibili ed effettivamente adoperabili sui principali mercati stranieri di scambio oppure, a scelta del contraente, sotto forma dell’equivalente quantità di metalli lavorati, al valore di mercato. Tale valore viene calcolato conformemente al numero 5 lettera b). Le valute liberamente utilizzabili e le valute liberamente disponibili ed effettivamente adoperabili sui principali mercati stranieri di scambio debbono essere definite nelle norme, regolamenti e procedure dell’Autorità, conformemente alla prassi monetaria internazionale prevalente.

13 Tutti gli obblighi finanziari del contraente verso l’Autorità, nonché tutte le imposte, i costi, le spese e i profitti e i proventi menzionati nel presente articolo, debbono essere calcolati ed espressi in valori costanti rapportati ad un anno di riferimento.

14.  Al fine di raggiungere gli obiettivi espressi al numero 1 l’Autorità, tenendo conto di eventuali raccomandazioni della Commissione per la Pianificazione Economica e della Commissione Legale e Tecnica, adotta norme, regolamenti e procedure che prevedono incentivi su base uniforme e non discriminatoria che consentano ai contraenti di perseguire gli obiettivi enunciati al numero 1.

15.  Nell’eventualità di controversie tra l’Autorità e un contraente sull’interpretazione o sull’applicazione dei termini finanziari di un contratto, l’una o l’altra parte possono sottoporre la controversia ad arbitrato commerciale vincolante, salvo che entrambe le parti non concordino di risolvere la controversia con altri mezzi, conformemente all’articolo 188 numero 2.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.