À moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Conseil des gouverneurs et le membre fournissant à l’Agence des produits, des services, de l’équipement ou des installations, le Conseil des gouverneurs conclut avec ce membre un accord prévoyant le remboursement des articles fournis.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.