Art. XII Garanties de l’Agence

A. Pour tout projet de l’Agence, ou tout autre arrangement où l’Agence est invitée par les parties intéressées à appliquer des garanties, l’Agence a les responsabilités et les droits suivants, dans la mesure où ils s’appliquent à ce projet ou à cet arrangement:

1.: examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne serviront pas à des fins militaires, qu’ils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises, et qu’ils permettront d’appliquer efficacement les garanties prévues dans le présent article;
2.: exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par l’Agence;
3.: exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de l’arrangement;
4.: demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux;
5.: approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour s’assurer que ce traitement chimique ne se prêtera pas au détournement de produits pouvant servir à des fins militaires et sera conforme aux normes sanitaires et normes de sécurité applicables; exiger que les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous-produits soient utilisés à des fins pacifiques, sous la garantie continuelle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, existants ou en construction, qui seront spécifiés par le membre ou les membres intéressés; exiger que soit mis en dépôt auprès de l’Agence tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous‑produits en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci‑dessus, afin d’éviter le stockage de ces produits sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés auprès de l’Agence soient restitués sans retard au membre ou aux membres intéressés, sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci‑dessus;
6.: envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par l’Agence après consultation de l’État ou des États intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s’occupe de produits, équipement ou installations qui doivent être contrôlés en vertu du présent statut, et à tous éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a violation ni de l’engagement de non‑utilisation à des fins militaires, mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, ni des mesures sanitaires et mesures de sécurité mentionnées à l’al. A‑2 du présent article, ni de toute autre condition prescrite dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés. Si l’État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par l’Agence sont accompagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions;
7.: en cas de violation et de manquement, si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas, dans un délai raisonnable, les mesures correctives demandées, l’Agence a le droit d’interrompre son aide ou d’y mettre fin, et de reprendre tous produits et tout équipement fournis par elle ou par un membre en exécution du projet.

B. L’Agence constitue, selon les besoins, un corps d’inspecteurs. Ces inspecteurs sont chargés d’examiner toutes les opérations effectuées par l’Agence elle‑même pour s’assurer que l’Agence se conforme aux mesures sanitaires et mesures de sécurité qu’elle a prescrites en vue de leur application aux projets soumis à son approbation, à sa direction ou à son contrôle, et que l’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour éviter que les matières brutes et les produits fissiles spéciaux dont elle a la garde, ou qui sont utilisés ou produits au cours de ses propres opérations, ne soient utilisés de manière à servir à des fins militaires. L’Agence prend les dispositions voulues pour mettre immédiatement fin à toute violation ou à tout manquement à l’obligation de prendre les mesures appropriées.

C. Le corps d’inspecteurs est également chargé de se faire présenter et de vérifier la comptabilité mentionnée à l’al. A‑6 du présent article, et de décider si l’engagement mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, les dispositions visées à l’al. A‑2 du présent article et toutes les autres conditions du projet prescrites dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés sont observés. Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires de mettre fin immédiatement à toute violation dont l’existence est constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures suivantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue l’aide accordée par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires. L’Agence peut également, en vertu de l’art. XIX, priver tout membre contrevenant de l’exercice des privilèges et des droits inhérents à la qualité de membre.

Art. XII Misure di sicurezza spettanti all’Agenzia

A. L’Agenzia ha, per ogni suo progetto o per qualsiasi altro accordo nel quale fosse dalle parti interessate invitata ad applicar misure di garanzia e in quanto essi s’addicano a un tale progetto oppure accordo, l’obbligo e il diritto di:

1.: esaminare i piani degli impianti e delle attrezzature tecnici, compresi i reattori nucleari, e di approvarli unicamente allo scopo d’accertarsi che essi non serviranno a fini militari, siano conformi alle norme sanitarie e di sicurezza prescritte e permetteranno d’applicare, con efficacia, le misure di sicurezza stabilite nel presente articolo.
2.: esigere l’applicazione di tutte le misure sanitarie, e di sicurezza, che essa prescrive,
3.: esigere la tenuta e la presentazione di appunti circa alle operazioni, affinché sia agevolata la contabilità su i materiali grezzi e i materiali fissili speciali, adoperati o prodotti nell’ambito del progetto o dell’accordo;
4.: chiedere e ricevere rapporti sull’avanzamento dei lavori;
5.: approvare i metodi di trattamento chimico dei materiali irradiati, unicamente allo scopo di assicurare che esso non si presterà alla distrazione di materiale a fini militari e sarà conforme alle norme sanitarie e di sicurezza applicabili; esigere che i materiali fissili speciali, ricuperati o ricavati come prodotti secondari, siano adoperati a scopi di pace, osservate le misure di sicurezza spettanti all’Agenzia, per lavori d’indagine, oppure nei reattori già costrutti o da costruire, i quali saranno indicati dal membro o dai membri interessati; esigere che i materiali fissili speciali ricuperati o ricavati come prodotti secondari, sopravanzati da un siffatto uso, siano depositati presso l’Agenzia allo scopo di evitare la costituzione di scorte, con riserva che detti materiali fissili speciali, depositati presso l’Agenzia, siano, in seguito, restituiti senza indugio al membro, o al membri interessati, che ne facciano domanda per adoperarli alle condizioni indicate qui sopra;
6.: inviare sul territorio dello Stato, o degli Stati beneficiari, ispettori designati dall’Agenzia, udito lo Stato o gli Stati interessati, i quali potranno sempre accedere a ogni luogo, a ogni persona che, attesa la sua professione, si occupi di materiali, attrezzature o impianti assoggettati a controllo in virtù del presente Statuto, e a ogni documentazione, in quanto sia necessario alla contabilità dei materiali grezzi e dei materiali fissili speciali forniti, come anche di ogni materiale fissile, e all’accertamento che non siano stati violati l’obbligo di non adoperarli a fini militari, previsto nel numero 4 della lettera F dell’articolo XI, le norme sanitarie o di sicurezza previste nel numero 2 della lettera A del presente articolo, né qualsiasi altra disposizione dell’accordo conchiuso tra l’Agenzia e lo Stato o gli Stati interessati. A domanda dello Stato interessato, gli ispettori designati dall’Agenzia sono accompagnati da rappresentanti delle autorità del medesimo, con riserva che non siano ritardati o altrimenti incomodati nell’esercizio del loro ufficio;
7.: sospendere l’aiuto o desistere dal medesimo e riprendere i materiali e gli impianti che essa o un membro ha fornito per l’esecuzione del progetto, qualora lo Stato o gli Stati beneficiari, i quali non avessero adempiuto o avessero violato le condizioni, non prendano, entro un congruo spazio di tempo, i provvedimenti correttivi domandati.

B. L’Agenzia istituisce, se è necessario, un corpo dì ispettori. Essi sono incaricati di esaminare se tutte le operazioni eseguite dall’Agenzia medesima siano conformi alle norme sanitarie e di sicurezza da essa stabilite affinché siano applicate ai progetti sottoposti alla sua approvazione, direzione, oppure al suo controllo, e se essa prenda tutte le misure necessarie a evitare che i materiali grezzi e i materiali fissili speciali in sua custodia oppure adoperati o ricavati nelle sue operazioni non siano usati in maniera da servire a fini militari. L’Agenzia prende tutti i provvedimenti idonei a far cessare immediatamente ogni violazione o inosservanza dell’obbligo di prendere le misure opportune.

C. Il corpo degli ispettori è inoltre incaricato di domandare e verificare la contabilità menzionata nel numero 6 della lettera A del presente articolo e di stabilire se siano osservati l’impegno di cui al numero 4 della lettera F dell’articolo XI, le disposizioni previste nel numero 2, lettera A, del presente articolo, e tutte le altre condizioni prescritte nell’accordo conchiuso tra l’Agenzia e lo Stato o gli Stati interessati. Di ogni violazione, gli ispettori riferiscono al Direttore generale, il quale trasmette il loro rapporto al Consiglio direttivo³⁵. Il Consiglio ordina allo Stato, o agli Stati beneficiari, di porre immediatamente fine a qualsiasi violazione che venisse accertata. Esso fa nota la violazione a tutti i membri e ne informa il Consiglio di sicurezza e l’Assemblea generale delle Nazioni Unite. Se lo Stato o gli Stati beneficiari non prendono, entro un congruo spazio di tempo, tutti i provvedimenti idonei a far cessare tale violazione, il Consiglio direttivo³⁶ può prendere entrambe le misure seguenti, oppure l’una o l’altra: restringere o sospendere l’aiuto accordato dall’Agenzia o da un membro; domandare la restituzione dei materiali e dell’impianto messi a disposizione del membro o del gruppo di membri beneficiari. Inoltre, l’Agenzia può, in virtù dell’articolo XIX, privare qualsiasi membro, che contravviene, dell’esercizio dei privilegi e dei diritti attenenti alla qualità di membro.

³⁵ Ora: Consiglio dei governatori.

³⁶ Ora: Consiglio dei governatori.

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.