958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
958.11 Ordinance of 25 November 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Ordinance, FinMIO)
Art. 99 Évaluation des opérations en cours
(art. 109 LIMF)
1 Les conditions de marché ne permettant pas d’évaluer une opération sur dérivés de gré à gré au prix du marché sont réunies lorsque:
- a.
- le marché est inactif, ou que
- b.
- la fourchette des estimations plausibles de juste valeur est significative et que la probabilité de réalisation des différentes estimations ne peut être suffisamment évaluée.
2 Un marché servant à des opérations sur dérivés de gré à gré est jugé inactif lorsque:
- a.
- les prix cotés ne sont pas facilement ni régulièrement disponibles, et que
- b.
- les prix disponibles n’attestent pas de transactions régulières aux conditions usuelles du marché.
3 Si une évaluation est admise par référence à un modèle, ce modèle doit:
- a.
- inclure tous les facteurs que les contreparties prendraient en compte pour fixer un prix, y compris l’exploitation la plus large possible d’informations destinées à l’évaluation aux prix du marché;
- b.
- coïncider avec des procédés économiques reconnus de détermination des prix d’instruments financiers;
- c.
- à partir des prix de transactions actuelles observables, être calibré avec le même instrument financier et examiné quant à sa validité ou s’appuyer sur des données de marché disponibles et observables;
- d.
- être validé et surveillé en toute indépendance dans le cadre des processus internes de gestion des risques;
- e.
- être dûment documenté et approuvé et vérifié au moins une fois par an par l’organe de direction, par la direction ou par un comité des risques délégué à cette fin par celle-ci.
Art. 99 Valuation of outstanding transactions
(Art. 109 FinMIA)
1 Market conditions that do not permit the valuation of OTC derivatives transactions are deemed to hold sway if:
- a.
- the market in question is inactive; or
- b.
- the range of plausible fair value estimates is significant and the probabilities of the various estimates cannot be reasonably assessed.
2 A market for an OTC derivatives transaction is viewed as inactive if:
- a.
- the quoted prices are not automatically and regularly available; and
- b.
- the prices available do not represent market transactions that take place regularly and under standard market conditions.
3 If a valuation is permissible on the basis of model prices, the model must:
- a.
- take into consideration all factors that the counterparties would take into account when determining a price, including the greatest possible use of market valuation information;
- b.
- be in line with recognised economic processes for determining the prices of financial instruments;
- c.
- be calibrated using the prices of observable latest market transactions with the same financial instrument, be reviewed with respect to its validity or be based on available and observable market data;
- d.
- be monitored and validated independently as part of internal risk management processes;
- e.
- be properly documented and approved by the management body, the executive management or a risk committee delegated by the latter, and be reviewed at least once a year.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.