(art. 28 LIMF)
La plate-forme de négociation définit des procédures afin de pouvoir confirmer les informations pertinentes des opérations sur valeurs mobilières le jour où ces opérations ont été exécutées.
(Art. 28 FinMIA)
The trading venue shall establish procedures in order that the relevant data on securities transactions can be confirmed on the same day that transactions are executed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.