Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats, elle tient compte des conséquences sur les marchés financiers et veille à ne pas compromettre le fonctionnement fiable et ordonné de l’infrastructure concernée, de ses participants et des autres infrastructures des marchés financiers qui lui sont liées.
If FINMA postpones the termination of contracts and the exercise of rights to terminate them, it shall take account of the implications for the financial markets and the secure and orderly operation of the affected financial market infrastructure, its participants and other financial market infrastructures associated with it.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.