Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit

958.1 Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

958.1 Federal Act of 19 June 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Act, FinMIA)

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Art. 89 Protection du système

1 La FINMA informe, pour autant que cela soit possible et dans la mesure où ils sont concernés, les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement, en Suisse et à l’étranger, des mesures applicables en cas d’insolvabilité qu’elle entend prendre contre un participant et qui limitent le pouvoir de disposer de ce dernier; elle les informe aussi du moment précis de l’entrée en vigueur des mesures.44

2 Les ordres donnés à une contrepartie centrale, à un dépositaire central, à un système de paiement ou à un système de négociation fondé sur la TRD qui fournit des services comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement par un participant contre lequel une mesure applicable en cas d’insolvabilité a été prise, sont juridiquement valables et opposables aux tiers dans l’un des cas suivants:45

a.
ils ont été introduits avant que la mesure ne soit ordonnée et ne sont plus modifiables selon les règles de l’infrastructure des marchés financiers;
b.
ils ont été exécutés le jour ouvrable, défini par les règles de l’infrastructure des marchés financiers, où la mesure a été ordonnée, et l’infrastructure des marchés financiers prouve qu’elle n’a pas ni n’est censée avoir eu connaissance de cette mesure.

3 L’al. 2 est applicable si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.
l’infrastructure des marchés financiers dispose d’une autorisation en Suisse;
b.
l’infrastructure des marchés financiers étrangère est reconnue ou surveillée en Suisse et accorde aux participants suisses un accès direct à son dispositif;
c.
le contrat de participation est soumis au droit suisse.

4 L’al. 2 s’applique par analogie:

a.
aux infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 4, al. 3;
b.
aux systèmes de paiement exploités par une banque.

44 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

45 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 89 System protection

1 Insofar as this is possible and to the extent that they are concerned, FINMA shall inform central counterparties, central securities depositories, payment systems and those DLT trading facilities that provide comparable central custody, clearing or settlement services, in Switzerland and abroad, of the insolvency measures it intends to take against a participant and which limit the participant's power of disposal. It shall also inform them of the precise time of entry into effect of the measures.45

2 The orders given to a central counterparty, central securities depository, payment system or a DLT trading facility that provides comparable central custody, clearing or settlement services by a participant against which such an insolvency measure has been taken shall be legally enforceable and binding on third parties if:46

a. they were introduced before the measure was ordered and were unalterable in accordance with the rules of the financial market infrastructure; or

b. they were executed on the business day defined by the rules of the financial market infrastructure during which the measure was ordered and the financial market infrastructure proves that it was not and should not have been aware of the measure being ordered.

3 Paragraph 2 applies if:

a. the financial market infrastructure is authorised in Switzerland;

b. the foreign financial market infrastructure is recognised or supervised in Switzerland and grants Swiss participants direct access to its facilities; or

c. the participation agreement is subject to Swiss law.

4 Paragraph 2 applies by analogy to:

a.
financial market infrastructures in accordance with Article 4 paragraph 3;
b.
payment systems that are operated by banks.

45 Amended by No I 10 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).

46 Amended by No I 10 of the FA of 25 Sept. 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology, in force since 1 Aug. 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).

 

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