1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation sont tenus de communiquer toutes les informations nécessaires à la transparence de la négociation des valeurs mobilières.
2 La FINMA détermine la nature de ces informations, leur destinataire et leur mode de communication.
3 La BNS n’est pas soumise à l’obligation de déclarer dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches publiques.
1 The participants admitted to a trading venue must report all of the information necessary for transparent securities trading.
2 FINMA shall determine which information is to be reported to whom and in what form.
3 The SNB is not subject to the reporting obligation within the framework of carrying out its public duties.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.