1 Si l’offrant détient, à l’expiration de l’offre, plus de 98 % des droits de vote de la société visée, il peut, dans un délai de trois mois, demander au tribunal d’annuler les titres de participation restants. À cet effet, il doit intenter une action contre la société. Les autres actionnaires peuvent participer à la procédure.
2 La société émet à nouveau ces titres de participation et les remet à l’offrant, contre paiement du montant de l’offre ou exécution de l’offre d’échange en faveur des propriétaires des titres de participation annulés.
1 An offeror who holds more than 98% of the voting rights of the target company on expiry of the offer period may, within three months, petition the court to cancel the outstanding equity securities. For this purpose, the offeror must initiate an action against the company. The remaining shareholders may participate in these proceedings.
2 The company shall reissue such equity securities and allot them to the offeror either against payment of the offer price or fulfilment of the exchange offer in favour of the holders of the equity securities which have been cancelled.
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