(art. 9 LEFin)
La documentation interne des gestionnaires de fortune et des trustees doit permettre à la société d’audit, à l’organisme de surveillance et à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.
(Art. 9 FinIA)
Internal documentation of the portfolio managers and trustees must allow the audit firm, the supervisory organisation and FINMA to form a reliable picture of the business activities.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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