(art. 9, 22 et 23 LEFin)
1 Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO18 régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.
2 Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.
(Art. 9, 22 and 23 FinIA)
1 Portfolio managers and trustees are subject to the accounting regulations of the CO18. Article 957 paragraphs 2 and 3 CO are not applicable.
2 Where portfolio managers and trustees are subject to specific, more stringent accounting standards, such standards take precedence.
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