1 Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe à ces derniers un délai, au plus tard lors de l’homologation du plan d’assainissement, durant lequel ils peuvent le refuser. Le délai est de dix jours ouvrables au minimum. Le transfert de passifs et de rapports contractuels et le changement de débiteurs qu’il implique ne constituent pas une atteinte aux droits des créanciers.
2 Les créanciers qui entendent refuser ce plan doivent le faire par écrit. Ils doivent indiquer leurs nom et adresse, le montant de la créance au moment de l’ouverture de la procédure d’assainissement ainsi que le motif de la créance. La déclaration de refus doit être adressée au délégué à l’assainissement.
1 Where the restructuring plan provides for an intervention into creditors’ rights, FINMA sets the creditors a deadline at the latest with the approval of the restructuring plan within which they can reject it. The deadline is of at least ten working days. The transfer of liabilities and contractual relationships and the change of debtor involved do not infringe upon the rights of the creditors.
2 Creditors wishing to reject the plan must do so in writing. They must give their name and address as well as the amount of their claim at the time of opening the restructuring proceedings, and the reasons for it. The rejection letter must be sent to the restructuring agent.
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