1 Sous réserve des prescriptions relatives aux avoirs en déshérence, la FINMA adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées.
2 Les biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans sont réalisés et distribués selon l’art. 39, sous réserve d’une réglementation contraire figurant dans une loi spéciale.
1 Subject to the rules on dormant assets, FINMA shall issue the necessary instructions for depositing the shares not yet paid out as well as the segregated custody assets not yet surrendered.
2 Deposited assets that become free or are not withdrawn after 10 years shall be realised and distributed in accordance with Article 39 unless special legislation provides otherwise.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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