1 Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une contribution forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l’art. 265 LP29.
2 Le liquidateur de la faillite signale cette possibilité aux créanciers lors du paiement de leur part.
1 Creditors may demand a certificate of loss under Article 265 DEBA28 for the amount of their claim that remains outstanding from the bankruptcy liquidator and, following completion of the bankruptcy proceedings, from FINMA against payment of a flat fee.
2 The bankruptcy liquidator shall inform the creditors of this option when paying out their share.
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