1 Le liquidateur de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui renseigne sur les actifs devant encore être réalisés et sur la manière de procéder.
2 Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l’art. 31, al. 3, ne doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations.
3 Une cession des droits au sens de l’art. 33 n’est pas considérée comme une réalisation.
4 Le liquidateur de la faillite communique le plan des réalisations aux créanciers en leur impartissant un délai pendant lequel ils peuvent demander à la FINMA de rendre une décision sujette à recours pour chaque réalisation prévue.
1 The bankruptcy liquidator shall periodically draw up a realisation plan containing information on the bankruptcy assets awaiting realisation and the nature of their realisation.
2 Realisation actions that may proceed without delay in accordance with Article 31 need not be included in the realisation plan.
3 The assignment of legal claims under Article 33 does not constitute a realisation action.
4 The bankruptcy liquidator forwards the realisation plan to the creditors and sets them a deadline within which they may demand a contestable ruling from FINMA on individual realisation actions contained therein.
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