La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent échanger les informations non accessibles au public dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches.
FINMA, the supervisory organisation, the registration body, the reviewing body, the ombudsman's office and the FDF may exchange information not in the public domain which they require to fulfil their tasks.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.