L’organe de médiation publie chaque année un rapport d’activité.
Ombudsman's offices shall publish an activity report annually.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.