950.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)
950.1 Federal Act of 15 June 2018 on Financial Services (Financial Services Act, FinSA)
Art. 44 Structure
1 Le prospectus peut consister en un seul document ou se composer de plusieurs documents.
2 S’il se compose de plusieurs documents, il peut se subdiviser en:
- a.
- un formulaire d’enregistrement avec les indications sur les émetteurs;
- b.
- une description des valeurs mobilières avec les indications sur les valeurs mobilières faisant l’objet d’une offre au public ou devant être admises à la négociation sur une plate-forme de négociation;
- c.
- un résumé.
Art. 44 Structure
1 The prospectus may consist of a stand-alone document or several individual documents.
2 If it consists of two or more individual documents, it may be broken down into:
- a.
- a registration document with information about the issuer;
- b.
- a securities note with information on the securities to be offered publicly or admitted to trading on a trading venue;
- c.
- the summary.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.