950.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)
950.1 Federal Act of 15 June 2018 on Financial Services (Financial Services Act, FinSA)
Art. 39 Informations hors obligation de publier un prospectus
En l’absence d’une obligation de publier un prospectus, les fournisseurs et émetteurs traitent les investisseurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.
Art. 39 Information beyond the scope of the duty to publish a prospectus
In the absence of a duty to publish a prospectus, offerors or issuers shall treat investors alike when sending them essential information on a public offer.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.