1 L’organe d’enregistrement tient le registre des conseillers. Il doit disposer d’un agrément de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
2 La FINMA peut agréer plusieurs organes d’enregistrement pour autant qu’une raison objective le justifie.
3 L’organe d’enregistrement doit être organisé de manière à pouvoir exécuter ses tâches de manière indépendante.
4 L’organe d’enregistrement et les personnes chargées de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de sa gestion doivent également jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.
5 Si l’organe d’enregistrement ne remplit plus les conditions énoncées dans la présente loi, la FINMA ordonne les mesures nécessaires visant à remédier aux manquements. S’il ne parvient pas à remédier aux manquements qui mettent en péril l’exécution de ses tâches au terme d’un délai adéquat, la FINMA lui retire l’agrément en vertu duquel il enregistre les conseillers à la clientèle.
6 S’il n’existe pas d’organe d’enregistrement privé, le Conseil fédéral désigne un service pour remplir cette tâche.
1 The registration body shall keep the register of advisers. It requires a licence from the Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA).
2 FINMA may grant a licence to two or more registration bodies provided this is objectively justified.
3 The registration body must be organised so as to guarantee the independent fulfilment of its tasks.
4 The registration body and the persons responsible for its management must provide the guarantee of irreproachable business conduct. Furthermore, the persons responsible for its management must enjoy a good reputation and have the specialist qualifications required for their function.
5 If the registration body no longer fulfils the requirements under this Act, FINMA shall order the measures necessary to remedy the deficiencies. If, within a reasonable period, the registration body fails to remedy the deficiencies preventing it from fulfilling its tasks, FINMA shall withdraw its licence to register client advisers.
6 If a private body is not available as a registration body, the Federal Council shall designate a body for this task.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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